Édition du 28  janvier 2013


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Mise à jour de la brochure d’information sur la TEOM incitative

Une nouvelle version de la brochure d’aide à la mise en œuvre de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), mise à jour en janvier, vient d’être publiée par la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle précise les modalités de la mise en œuvre expérimentale de cette taxe, dès 2013 pour les collectivités qui le souhaitent.
Issue des lois Grenelle de l’environnement, la part incitative de la TEOM est une part variable, qui doit représenter entre 10 et 45% du produit total, et est « calculée en fonction du poids ou du volume des déchets » produits, rappelle la brochure. Parmi les autres critères éventuels de facturation figurent « le nombre d’enlèvements, ou, le cas échéant, à titre provisoire pendant cinq ans (la durée prévue de l’expérimentation, ndlr), le nombre de personnes composant le foyer ».
Une fois le mode de tarification décidé, la commune ou l’EPCI concerné doit prendre une délibération « avant le 15 avril de l’année d’imposition ». Pour la première année de mise en œuvre de la TEOM incitative, le produit global de la TEOM (parts fixe et incitative comprises) ne doit pas être supérieur à celui de l’année précédente.
La TEOM, à la différence de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), dont la facturation est à la charge des collectivités, est recouvrée par la DGFIP. C’est pourquoi « une coordination étroite » est nécessaire entre les services de Bercy et les collectivités ; ces dernières ont jusqu’au 15 avril pour communiquer à la DGFIP le montant, en valeur absolue, de la part incitative de la TEOM pour chaque local imposable. Cette date butoir est ramenée au 31 janvier pour les logements neufs ; les collectivités doivent alors informer la DGFIP de la quantité totale de déchets produits sur leur territoire.
Selon l’Observatoire des finances locales, en 2011, 67% des communes et des EPCI finançaient l’enlèvement des ordures ménagères par la TEOM, 29% par la REOM et 4% uniquement sur leur budget général. TEOM et REOM ont deux statuts distincts (voir Maire Info du 3 janvier).

Télécharger la brochure.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  janvier 2013

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à l'insaisissabilité d'un bien culturel


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 25 janvier 2013 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Briançonnet (Alpes-Maritimes)


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