Édition du 15  juin 2015


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Les programmes locaux de prévention des déchets deviennent obligatoires

Le décret est paru samedi matin au Journal officiel : il va désormais être obligatoire, pour les collectivités territoriales responsables de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés, de définir un « programme local de prévention indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre ». Cette obligation entrera en vigueur trois mois après la publication du décret, c’est-à-dire le 14 septembre prochain.
Le décret était dans les cartons depuis des mois, puisqu’il a été mis en consultation en décembre dernier. Dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, qui mettait en avant la planification en matière de traitement des déchets, il a été suggéré aux collectivités de mettre en place de tels plans de prévention de façon volontaire. Celles qui l’ont fait, au nombre de 400 environ depuis 2010, ont bénéficié pour cela d’une aide de l’Ademe.
Avec la parution du décret du 10 juin 2015, on sort du volontariat : les « programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés » (PLPDMA) deviennent obligatoires et doivent couvrir « l’ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales ou groupement (…) qui l’élaborent ». Il est en effet possible à plusieurs collectivités ou EPCI « dont les territoires sont contigus ou forment un espace cohérent » de s’associer pour élaborer un PLPDMA commun.
Ces programmes sont des documents de planification. Ils doivent notamment, explique le décret, « recenser l’état des lieux des acteurs concernés », et surtout donner « les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés, les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, la description des moyens humains, techniques et financiers nécessaires, l’établissement d’une calendrier prévisionnel de mise en œuvre ».
Ce programme doit être adopté par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI et « mis à la disposition du public ».
La principale lourdeur qu’impose ce texte aux collectivités est l’obligation de créer une « commission consultative d'élaboration et de suivi ». Encore une commission, qui sera notamment chargée de donner un avis sur le PLPDMA avant son adoption par l’exécutif de la collectivité.
Sur ce point, les élus qui souhaitaient, lors de la consultation, un peu moins de lourdeur administrative, n’ont pas obtenu gain de cause. Par rapport à la version du décret mise en consultation, peu de choses ont changé. Mais un chapitre a toutefois été retiré, ce qui fera certainement pousser quelques soupirs de soulagement aux élus locaux : dans la version initiale, il était précisé que les « orientation, objectifs et mesures » des PLPDMA devaient être « compatibles » avec ceux des plans régionaux et départementaux. Et surtout, qu’ils devaient être révisés à chaque fois que régions et départements réviseraient les leurs ! On ne trouve plus trace de ces dispositions dans le décret final. 
On peut cependant regretter qu’une démarche qui avait pour objectif de faire de la prévention des déchets un projet collectif se soit transformée en une procédure administrative plutôt indigeste, au risque, peut-être, de décourager les énergies.
Avec la fin du caractère volontaire de ces programmes, on va également voir la fin… des aides de l’Ademe. En effet, a toujours eu comme politique de n’aider que les initiatives volontaires, et ses financements s’interrompent à partir du moment où les mesures deviennent obligatoires.
F.L.

Télécharger le décret du 10 juin 2015.

Édition du 15  juin 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juin 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 10 juin 2015 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens à deux collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décision du 11 juin 2015 modifiant la décision du 5 mai 2014 modifiée portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 10 juin 2015 abrogeant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mai 2015 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2015 portant ouverture au titre de l'année 2015 de concours organisés pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe (session 2015) par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret n° 2015-656 du 10 juin 2015 modifiant certaines dispositions relatives aux autorisations de défrichement


    Lire le JO  

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