Édition du 14  septembre 2011


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Gestion des déchets ménagers et assimilés: pour la Cour des comptes, le service public local «s'améliore» mais sa «gestion appelle de nouvelles adaptations»

Didier Migaud, premier président de la Cour, a présenté mardi 13 septembre une enquête qui «a mobilisé plus de 70 rapporteurs dans les 20 chambres régionales des comptes» portant sur la gestion des déchets ménagers et assimilés par les collectivités locales (1). Il a souligné que ce service public local «essentiel», «s’améliore» mais que sa «gestion appelle de nouvelles adaptations». Parmi les améliorations, le rapport souligne que, depuis «quelques années, contrairement à une idée reçue, la production des ordures ménagères produites quotidiennement connait une baisse régulière (374 kg par habitant et par an en 2009, 391 kg en 2007)» et qu’au «prix de travaux coûteux, les normes européennes sont désormais respectées par la totalité des 128 incinérateurs existants». Autres progrès, «le tri et la collecte sélective ont connu une évolution spectaculaire puisque plus de 98,5% des communes offrent aujourd’hui un tel service», et que le nombre des déchèteries a pratiquement «doublé et les 4.629 déchèteries recensées couvrent actuellement 96% de la population», ce qui est «meilleur pour l’environnement, en diminuant les dépôts sauvages». En revanche, la Cour déplore «un partage des responsabilités entres les différents acteurs trop complexe» et des «coûts toujours en augmentation et mal maîtrisés». Ces derniers ont progressé de «6% par an depuis quelques années, avec de très fortes disparités, du simple au triple d’une collectivité à l’autre». Le coût moyen par habitant et par an établi par la Cour «approchait en 2009 les 124 euros – soit 33 centimes le kilo - (ou 298 euros par ménage), la dépense nationale atteignant 8 milliards d’euros.» Selon le rapport, l'augmentation tient «essentiellement à l’absence de maîtrise des coûts par les collectivités, du fait de la taille souvent inadaptée des équipements structurants, de difficultés dans leurs relations avec leurs prestataires privés, de l’organisation défectueuse ou de l’évolution des normes». En ce qui concerne le mode de financement des dépenses, la Cour souligne qu’il «n’est pas adapté aux nouveaux enjeux environnementaux» car reposant sur «une alternative aujourd’hui inadéquate entre service public industriel et commercial (financé par la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou REOM) et service public administratif (financé par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou TEOM)». Pour répondre à ces insuffisances, la Cour formule un certain nombre de recommandations, notamment en rendant obligatoire un budget annexe «déchets» et en généralisant une comptabilité analytique «déchets»; et en faisant « véritablement converger les deux modes existants (taxe et redevance d’enlèvement des ordures ménagères) dans un sens plus incitatif pour les usagers, permettant d’appliquer le principe du pollueur-payeur». (1) Rapport "Les collectivités territoriales et la gestion des déchets ménagers et assimilés", septembre 2011. Pour accéder au rapport, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  septembre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 13 septembre 2011 portant classement parmi les sites du département de la Charente-Maritime de l'ancien golfe de Saintonge (marais de Brouage), sur le territoire des communes de Beaugeay, Bourcefranc-le-Chapus, La Gripperie-Saint-Symphorien, Hiers-Brouage, Marennes, Moëze, Saint-Agnant, Saint-Froult, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Just-Luzac et Saint-Sornin


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 24 août 2011 relatif aux gaz à effet de serre couverts par les bilans d'émissions de gaz à effet de serre


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 septembre 2011 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Saint-Michel-en-l'Herm (Vendée)


     

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