Édition du 20  juin 2016


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Gestion des déchets : les nouvelles compétences des régions précisées par décret

La prévention et la gestion des déchets sont désormais une compétence des conseils régionaux qui devront établir des plans à l'échelle régionale se substituant aux plans départementaux en vigueur jusque-là, selon des modalités définies par un décret publié hier au Journal officiel.
Ce décret daté du 17 juin « relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets » vient préciser des dispositions issues de la loi du 7 août 2015 sur la nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre).
Il concerne les « conseils régionaux, producteurs de déchets et entreprises de gestion des déchets, entreprises utilisant des déchets comme matières premières ou énergie, éco-organismes, organismes d'observation des déchets, collectivités territoriales, services de l'Etat ».
Le texte confie aux conseils régionaux la responsabilité d'établir des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et de « coordonner à l'échelle régionale les actions entreprises par l'ensemble des parties prenantes concernées ».
Ce plan porte sur les déchets produits dans la région par les ménages, les activités économiques, les collectivités, les administrations, sur ceux « gérés » dans la région et sur ceux « importés pour être gérés dans la région » ou « exportés pour être gérés hors de la région ».
Ce plan sera évalué « par l'autorité compétente, au moins tous les 6 ans ». Il fixe une limite aux capacités annuelles d'élimination par stockage des « déchets non dangereux non inertes ». Ainsi ce stockage annuel ne devra pas, en 2020, excéder 70 % des volumes atteints en 2010, et il devra tomber à 50 % en 2025.
En ce qui concerne l'élimination par incinération de ces mêmes déchets, les volumes annuels ne devront pas dépasser, en 2020, 75 % de ceux atteints en 2010, et 50 % en 2025.
Toutefois ces objectifs « sont reportés de dix ans » pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon le texte. Ils sont allégés pour Mayotte et Saint-Martin.
Le plan régional aura aussi à identifier les « installations permettant de collecter et de traiter les déchets produits en situation exceptionnelle », lors d’une catastrophe naturelle par exemple.

Télécharger le décret.
Édition du 20  juin 2016 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 19  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    Décret du 17 juin 2016 portant convocation du Parlement en session extraordinaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2016-807 du 16 juin 2016 relatif aux conditions de prises de participation au capital de sociétés commerciales par les régions


    Lire le JO  

  • Premier ministre

    Décret du 17 juin 2016 chargeant un député d'une mission temporaire


    Lire le JO  

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