Édition du 3 juin 2015


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Finalement, la TGAP sur les ICPE ne sera pas supprimée comme l'avait annoncé le gouvernement

Simplifier c’est bien, mais il arrive qu’à trop simplifier… ses formulations, on finisse par dire le contraire de ce que l’on souhaite. C’est ce qui est arrivé avant-hier au gouvernement qui, emporté par son élan simplificateur, a annoncé très officiellement la fin de la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) sur les ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement), comme Maire info s’en inquiétait hier. Mais l’Ademe – dont les actions sont financées en partie par le produit de la TGAP – peut se rassurer : c’était juste une erreur de formulation.
Le dossier de presse intitulé 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises était pourtant tout à fait explicite : page 27, mesure 47 : « Supprimer la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ». Avec un exposé des motifs tout aussi clair : « La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) nécessite une mise à jour régulière de dizaines de coefficients par décret en Conseil d’Etat, complexité qui pèse sur les exploitants. Cette taxe à faible rendement, qui pèse sur des activités productives, n’a aucun effet incitatif et sa suppression n’aura aucune conséquence environnementale. » Conclusion : « La TGAP sur les ICPE sera supprimée », à l’échéance de « fin 2015 ».
Cette annonce a fait bondir certains spécialistes de la question du traitement des déchets : en effet, toutes les installations de traitement de déchets sont des ICPE, et les collectivités qui les exploitent doivent donc payer la TGAP. Et c’est le produit de la TGAP qui finance une partie de la politique déchet dans le pays, notamment à travers les aides de l’Ademe. Une telle annonce semblait donc signifier rien moins qu’un asséchement financier de cette politique déchets.
Entretemps, le ministère de l’Environnement a fait machine arrière : la direction de la prévention des risques indiquait hier après-midi qu’en réalité, il ne s’agit pas de supprimer la TGAP sur les ICPE mais seulement « la TGAP sur les autorisations d’ICPE ». Il s’agit de ce qu’on appelle « la taxe d’installation » : au moment de l’autorisation initiale donnée à la création d’une ICPE, à une extension d’ICPE, ou au renouvellement d’une autorisation, l’exploitant doit s’acquitter d’une taxe variant entre 525 et 2648 euros. Cette taxe est effectivement d’un produit assez faible (une vingtaine de millions d’euros par an), et elle est affectée au budget général de l’État.
Les défenseurs de la politique déchets peuvent respirer : il n’est donc pas question de toucher à la TGAP sur les activités des ICPE qui, elle, génère plusieurs centaines de millions d’euros par an.
Le ministère reconnaissait hier un certain manque de précision dans le dossier de presse distribué lundi. Tout cela ne suffit pas à rassurer complètement l'AMF, qui indique ce matin qu'elle compte demander des « éclaircissements » au Premier ministre.
Franck Lemarc
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juin 2015

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (1)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 29 mai 2015 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 12 mai 2015 portant ouverture de concours d'animateur par le centre de gestion de la Guyane


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 mai 2015 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques


    Lire le JO  

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