Édition du 17  septembre 2013


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Déchets d’imprimés : un décret modifie les barèmes de soutien aux collectivités locales

Un décret publié au Journal officiel du 14 septembre révise le barème et les modalités de calcul de la contribution financière à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique destinés à être imprimés et de son reversement aux collectivités territoriales.
Pour ce faire, le texte modifie les dispositions de l’article D. 543-211 du Code de l’environnement, en prévoyant que le produit de la contribution perçue puisse être employé pour couvrir non seulement le soutien aux collectivités, le coût d’actions de formation nationale et les frais de fonctionnement de l’éco-organisme, mais aussi les coûts relatifs aux mesures d’accompagnement des collectivités en faveur du recyclage, aux actions de prévention, d’information et d’étude.
Le décret modifie également les dispositions de l’article D. 543-212 de ce même Code de l’environnement qui fixe, en fonction des différentes modalités possibles d’élimination des déchets, le barème du soutien financier réservé aux collectivités territoriales : le décret révise ce barème afin de privilégier le recyclage matière par rapport aux autres modes de traitement.
Le texte comprend un tableau où figure le montant du soutien par tonne de déchets traités, selon le mode et les années de traitement.

Consulter le décret n° 2013-818 du 12 septembre.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  septembre 2013

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Epinal (88)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 30 août 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Poitiers (86)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Arrêté du 30 août 2013 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à La Rochelle (17)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 13 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 des concours externe, interne et de troisième voie de technicien territorial, spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène et restauration »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 septembre 2013 portant ouverture d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique », « danse », « arts plastiques » et « art dramatique » (session 2014)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 septembre 2013 modifiant l'arrêté portant ouverture pour l'interrégion du concours externe sur titres avec épreuves, interne et troisième concours avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux principaux de 2e classe (session 2014), organisé par le centre de gestion de Lot-et-Garonne en partenariat avec les centres de gestion de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres et de la Vienne


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