Édition du 21  janvier 2019


Imprimer Imprimer

Déchets chimiques ménagers non collectés : l'AMF réclame un « agrément rapide » pour un « retour à la normale »

Depuis le 11 janvier, peintures, solvants, pesticides et autres déchets chimiques produits par les ménages et déposés dans les déchetteries ne sont plus collectés par l'unique organisme en charge de la gestion de ces déchets dangereux.
En cause, un désaccord entre l’État et Éco-DDS (créé par les 48 principaux fabricants et distributeurs, comme Carrefour, Leroy Merlin ou encore Mr Bricolage), qui a perdu son agrément - délivré par l’État - lui permettant d’assurer sa mission. 
Résultat, certaines collectivités ont anticipé d’éventuelles difficultés et ont fait installer, à leurs frais, des bennes de collecte spéciales pour ces produits toxiques. En attendant la résolution du conflit.
Eco-DDS demande depuis septembre 2018 que le cahier des charges soit amendé pour des raisons juridiques. Lors de sa demande de réagrément en septembre dernier, Éco-DDS dit avoir signalé aux ministères signataires « une erreur majeure » dans ce cahier des charges portant sur « la formule de calcul de la provision pour charges futures ». Celle-ci poserait, en effet, problème concernant le caractère non-lucratif de l'éco-organisme.
« C’est un bras de fer administratif avec un organisme qui ne veut pas assumer ses responsabilités », a plutôt estimé, de son côté, la secrétaire d'État à la Transition écologique, Brune Poirson, menaçant les administrateurs de l’organisme de sanctions administratives. Si Amorce (l’association des collectivités territoriales et des professionnels spécialisée dans le domaine des déchets notamment) dénonce également la « mauvaise foi » de l'éco-organisme - qui aurait « retardé volontairement la procédure administrative de renouvellement de son agrément » - , celui-ci affirme avoir « complété son dossier de demande d'agrément », mercredi dernier, à la suite de l’engagement, le même jour, de l’État de publier un arrêté rectificatif au Journal officiel. L’AMF indique, ce matin, qu'elle « ne souhaite pas s’engager dans une vaine polémique, elle constate que les solutions à cette crise sont connues et accessibles. Un retour rapide à normale d’ici la fin de ce mois est possible ».

AMF et Éco-DDS ont trouvé un accord
Dans un communiqué publié vendredi, l’association souligne que « les communes et leurs intercommunalités n’ont pas à supporter directement ou indirectement des coûts environnementaux générés par cette situation et il serait légitime que celles-ci ne soient pas pénalisées sur le plan financier ». Pour ces raisons, l’association demande que « la discussion entre l’État et l’éco-organisme aboutisse rapidement », d’autant que « les habitants ne doivent pas être les otages d’une impasse administrative ».
De plus, l’AMF affirme que, désormais, « les conditions sont réunies pour un renouvellement d’agrément avant le 31 janvier 2019 » et précise qu’elle a « trouvé un accord » avec Éco-DDS « permettant, sous réserve d’un agrément en janvier, un retour très rapide à la normale dans les déchetteries des collectivités qui bénéficieront alors des enlèvements prévus en janvier ». A l’État donc de renouveler l’agrément au plus vite pour résoudre ce conflit, explique l’association.
Si Amorce recommande aux collectivités de « faire constater par huissier ce manquement et de faire un référé auprès du tribunal de grande instance » afin d’obtenir le paiement d'astreintes journalières en l'absence de collecte, l’AMF met en garde, ce matin, contre « le manque d’éléments juridiques » pour lancer une telle procédure qui pourrait « se retourner contre les collectivités ». L’AMF rappelle, en effet, que, « en absence d’agrément, l’éco-organisme n’a plus la légitimité lui permettant de prendre en charge les responsabilités des fabricants de ces produits et il ne peut plus assurer l’enlèvement des DDS (déchets diffus spécifiques) dans les déchetteries des collectivités ».
A.W.


Édition du 21  janvier 2019 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 20  janvier 2019

  • Lois et décrets

    LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 18 janvier 2019 portant classement de la commune de La Vôge-les-Bains (Vosges) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 fixant la liste des pièces justificatives que le public n'est plus tenu de produire à l'appui des procédures administratives en application de l'application de l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 8 janvier 2019 modifiant les listes des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Pays de la Loire


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 9 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, interne et d'un troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion des Alpes-Maritimes


    Lire le JO  

  •  
Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de mai


 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr