Édition du 12  mars 2019


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Déchets chimiques ménagers : ÉcoDDS retrouve son agrément et versera bien un soutien rétroactif aux collectivités

Suspendue depuis le début de l’année, la collecte des peintures, solvants, pesticides et autres déchets chimiques produits par les ménages et déposés dans les déchetteries va pouvoir reprendre. L’organisme en charge de la gestion de ces « déchets diffus spécifiques » (DDS), ÉcoDDS, est, en effet, de nouveau agréé depuis, hier, selon un arrêté publié dimanche au Journal officiel.
Ce dernier met, a priori, un terme définitif au conflit qui oppose depuis plusieurs mois l’État à ÉcoDDS (créé par les 48 principaux fabricants et distributeurs, comme Carrefour, Leroy Merlin ou encore Mr Bricolage) et qui portait sur les dispositions inscrites dans le cahier des charges de l’éco-organisme mais clarifié depuis par le gouvernement (lire Maire info du 25 janvier).
Ce point de litige avait conduit, en début d’année, pour ÉcoDDS, à la perte de l’agrément - délivré par l’État – lui permettant d’assurer sa mission (lire Maire info du 21 janvier) et à l’arrêt total de la collecte des déchets dangereux, le 11 janvier dernier, incitant certaines collectivités à faire installer, à leurs frais, des bennes de collecte spéciales pour ces produits toxiques.

625 euros par tonne
Dans un communiqué publié il y a un mois à la suite de la rencontre de ses représentants avec Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, ÉcoDDS anticipait son réagrément et s’était engagé, « dès que [celui-ci] serait connu », à « contacter immédiatement l’ensemble de ses prestataires pour remettre le processus de collecte en marche » et de mettre en place « une procédure spécifique accélérée » pour que chacune des 607 collectivités adhérentes à l’éco-organisme puisse « confirmer son souhait de reprendre la collecte des déchets ».
Restait à savoir si celui-ci mettrait bien en place les « mesures compensatoires » pour les collectivités, telles que la compensation des frais engagés, demandées par l’AMF et Brune Poirson. Si ÉcoDDS avait donné son « accord de principe », début février, il le conditionnait à l’obtention de son agrément avant… « mi-février ».
ÉcoDDS a levé les interrogations hier, dans un communiqué de presse publié en milieu de journée : « Comme convenu avec l'Association des Maires de France et le gouvernement, des mesures exceptionnelles seront appliquées », écrit l’organisme. Les collectivités dont le contrat avec ÉcoDDS a expiré « et qui en concluraient un nouveau au plus tard le 30 juin 2019 » se verront attribuer un soutien forfaitaire « de 625 euros par tonne de DDS collectée sur une période couvrant les deux derniers mois ». Précision importante : « Par souci de simplification, une moyenne journalière de DDS pris en charge pour les mois de janvier et février 2018 sera calculée afin de reconstituer les quantités conventionnelles de DDS sur cette période de référence ». Les collectivités en contrat avec ÉcoDDS sont invitées à prendre contact avec l’éco-organisme le plus rapidement possible.
A.W. et F.L.

Consulter l’arrêté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  mars 2019

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 mars 2019 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau


    Lire le JO  

  • Ministère des transports

    Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement


    Lire le JO  

  • Ministère chargé de la ville et du logement

    Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation


    Lire le JO  

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