Édition du 2 mars 2010


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Tempête Xynthia: l'arrêté départemental de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est publié au JO

Le gouvernement a publié au Journal officiel de ce 2 mars 2010 l’arrêté global de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Il prévoit que «l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les événements naturels d'intensité anormale non assurables (inondations et coulées de boue, inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues) qui ne relèvent pas de la garantie tempête, ouragans, cyclones prévue par l'article L. 122-7 (1er alinéa) du code des assurances, survenus à l'occasion des intempéries du 27 février au 1er mars 2010 pour l'ensemble des communes des départements désignés ci dessous.» Il s’agit, pour les: -inondations et coulées de boue et mouvements de terrain, des . Département de la Charente-Maritime. . Département des Deux-Sèvres. . Département de la Vendée. . Département de la Vienne. -inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, des . Département de la Charente-Maritime. . Département de la Vendée. Le texte prévoit aussi que «l'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.» Il précise qu’ «en outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.» (1) Arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JO du 2 mars 2010. Le texte complet, lien ci-dessous

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 mars 2010

  • Protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public pour le calcul des encaissements des redevances


     

  • Modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social


     

  • Statut du Conseil national de l'action sociale


     

  • Désignation de l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »


     

  • Ouverture du concours d'attaché territorial


     

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Fixation pour chaque département les conditions d'implantation rationnelle, de construction, de fonctionnement et de gestion des abattoirs publics ainsi que la liste des établissements publics et privés figurant au plan révisé


     

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