Édition du 22  juin 2015


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Réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles : le décret est paru

Le décret était annoncé et attendu (lire Maire info du 9 juin), le ministre de l’Intérieur ayant dit sa volonté de réformer le dispositif de soutien de l’État aux collectivités frappées par des catastrophes naturelles. Il est paru au Journal officiel samedi 20 juin. Contrairement à ce qu’avait dit le ministre, il n’y a pas à proprement parler de fusion des deux fonds, mais des précisions sur leur fonctionnement.
Le décret précise que les dispositifs d’aide sont disponibles dès lors que les dégâts causés dans une collectivité par un événement « climatique ou géologique » dépassent « 150 000 euros HT ». Les deux fonds mobilisables alors (« fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles » et « fonds pour la réparation des dégâts causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques ») sont bien maintenus. Le premier concerne les dégâts dont le montant est « inférieur à 6 millions d’euros HT », le second, les dégâts supérieurs à ce seuil. Sont éligibles à l’indemnisation « les infrastructures routières et ouvrages d’art, les biens annexes à la voirie, les digues, réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, stations d’épuration et de relevage, (…) parcs, jardins, espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités et de leurs groupements ».
Point important, qui pourrait accélérer considérablement les procédures : il n’y aura plus besoin d’attendre que les assurances aient fait leurs calculs pour toucher l’indemnisation de l’État. En effet, précise le décret, lorsque les biens détruits sont assurés mais que « la collectivité ignore le montant de l’indemnité » que lui verseront les assurances, l’État versera une subvention « égale au montant total des dégâts subis ». Par la suite, dès l’instant où la collectivité connaîtra le montant de son indemnisation par les assurances, elle devra en informer le préfet, qui calculera alors ce que la collectivité devra « reverser » à l’État. Autrement dit, l’État procèdera à une avance remboursable tant que les assureurs ne se sont pas prononcés.
Autres points importants : les collectivités ont deux mois pour demander une subvention à l’État après une catastrophe. Au-delà, « la demande est irrecevable ».
Lorsque le montant des dégâts est « supérieur à 600 000 euros » ou lorsque l’événement « a touché plusieurs départements », il doit obligatoirement être fait appel à « une mission du Conseil général de l’environnement et du développement durable » pour évaluer le montant précis des dégâts.
Les taux retenus par le ministère sont les suivants : lorsque les dégâts sont supérieurs à « 50 % du budget total » de la collectivité ou de l’EPCI, la subvention est de 80% du montant des dégâts. Entre 10 et 50 % du budget, elle est de 40 %. En-dessous de 10 %, elle est de 20%.
Par dérogation à ce qui précède, une subvention de 100% peut être accordée « à titre exceptionnel », la décision en incombant au préfet eu égard « à la capacité financière de la collectivité et à l’importance des dégâts ».

Télécharger le décret.

Édition du 22  juin 2015 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 21  juin 2015

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret du 19 juin 2015 portant déclassement de la catégorie des autoroutes de sections de l'autoroute A 150, dans le département de Seine-Maritime, et reclassement dans le domaine public routier national


    Lire le JO  

  • Décret n° 2015-699 du 19 juin 2015 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des organismes d'habitations à loyer modéré et de leurs filiales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-693 du 18 juin 2015 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2015 relatif à la création d'un panneau de signalisation sens interdit sur fond jaune vif


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 fixant la liste des diplômes et attestations requis des postulants à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2015-694 du 18 juin 2015 modifiant les règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon


    Lire le JO  

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