Édition du 26  janvier 2015


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Plans communaux de sauvegarde : le ministère hausse le ton

Une instruction du gouvernement, signée de Ségolène Royal, a été publiée ce week-end. Adressée aux préfets, elle leur demande d’engager les maires à respecter leurs obligations en matière d’information préventive sur les risques d’inondations. Faute de quoi, le solde de la subvention au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pourrait ne pas leur être versé.
La ministre de l’Écologie rappelle que les obligations d’information préventive et l’obligation de réaliser un Plan communal de sauvegarde (PCS) « sont essentielles pour assurer l’acculturation des populations relative aux risques naturels, développer les comportements adéquats en cas de crise et in fine assurer la sécurité des personnes et des biens ». Mais ces obligations ne sont « pas systématiquement respectées, loin de là », déplore la ministre, qui rappelle que « plus d’une commune sur deux » soumise à l’obligation de se doter d’un PCS ne l’a fait pas fait.
Selon la ministre, il n’est pas cohérent de ne pas respecter cette obligation et de demander en même temps des subventions pour la réalisation d’ouvrages de protection des inondations, car « un dispositif de protection ne peut trouver sa pleine efficacité qu’à la condition que l’information préventive et la préparation à la gestion de crise soient convenablement assurées ». Il a donc été décidé par la Commission mixte inondations (l’instance chargée de la labellisation des Plans d’action de prévention des inondations ou Papi) de « conditionner le versement des subventions FPRNM » au respect des obligations en question.
Ces conditions s’appliqueront aux Papi et opérations d’endiguement « labellisées à partir du 1er janvier 2015 ». Ségolène Royal demande donc aux préfets d’intégrer ces conditions aux futures conventions. Elle précise en outre que la décision n’est pas rétroactive, et qu’il s’agit d’un dispositif « souple » : « Il n’est pas exigé que les obligations susmentionnées soient toutes respectées au moment du dépôt du dossier de demande de labellisation du Papi ou de l’opération d’endiguement. Le contrôle du respect de ces obligations s’effectuera au moment du versement du solde de la subvention au titre du FPRNM. Cela doit laisser le temps aux maires concernés de remplir leurs obligations. »
Une annexe (téléchargeable ci-dessous) détaille toutes les nouvelles dispositions. Elle rappelle les obligations légales en matière de PCS et d’actions de communication préventive, et les nouvelles règles en matière de subventions. On retiendra que le solde de la subvention FPRNM ne pourra être versé à une commune couverte par un plan de prévention des risques naturels que si celle-ci a arrêté un PCS et un « document d’information communal sur les risques majeurs », a affiché des consignes de sécurité, et posé des repères de crue.

Télécharger l’instruction et l’annexe.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  janvier 2015

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-53 du 23 janvier 2015 pris pour l'application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 steppes de la Valbonne (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2015-48 du 22 janvier 2015 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence


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