Édition du 20  juillet 2017


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Nouvelles modalités pour les « aides d’extrême urgence » aux victimes de sinistres

Une circulaire a été publiée hier par le ministère de l’Intérieur et celui de l’Action et des Comptes publics, sur « les conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence ».
Il a en effet été mis en place de nouvelles modalités pour le versement aux victimes « d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur » d’une aide exceptionnelle versée, à titre individuel, par l’État. Certes, rappelle la circulaire, « les secours d’urgence relèvent de la compétence des communes, qui assument les frais financiers en résultant ». Mais, afin « de manifester l'expression de la solidarité nationale en faveur des victimes », l’État peut également, « à titre subsidiaire et de façon très exceptionnelle », attribuer une aide aux particuliers. Une ligne de crédit a été débloquée à cette fin dans le budget du ministère de l’Intérieur, gérée par la Direction de la sécurité civile et de la gestion des crises. Ces secours sont destinés « aux victimes d'accident, sinistre ou catastrophe liés à tous les cataclysmes naturels, accidents technologiques ou actes de malveillance ayant entraîné sur un plan collectif, du fait de leur gravité, une évacuation des populations, une importante détérioration ou la destruction de biens meubles ou immeubles ». Ils visent à permettre aux victimes de faire face « aux besoins essentiels les plus urgents » (nourriture, logement, habillement). Ces sommes ne sont « ni une indemnisation ni un moyen destiné à financer des dépenses de reconstruction ou de rééquipement liées aux pertes subies » et elles ne sont pas liées à la reconnaissance de catastrophe naturelle.
De toute façon, les sommes versées ne permettraient en aucun cas de « reconstruire » quoi que ce soit : les aides sont en effet plafonnées à 300 euros par adulte et 100 euros par enfant à charge. Elles ne peuvent être versées qu’à des particuliers.
Les modalités d’attribution sont décrites avec précision dans la circulaire : en cas de catastrophe, sinistre, etc., le préfet « réunit sans délai les élus locaux concernés » et les informe « de la mise en place d’une structure unique dédiée aux secours d’extrême urgence ». Les maires ou les CCAS devront dresser « un état nominatif des sinistrés à aider par commune » et les préfets établiront, à partir de ces listes, les montants des aides à attribuer. Dès la décision du préfet, une liste nominative des sinistrés qui seront indemnisés est adressée aux maires des communes concernées.
L’aide sera ensuite versée dans les plus brefs délais – même si la circulaire précise que les bénéficiaires disposent de « deux mois » pour la retirer, ce qui paraît étrange pour une aide « d’extrême urgence ». Le versement pourra être fait en liquide, par chèque ou par virement. Les paiements en liquide seront effectués par « un agent de la DGFiP expressément désigné à cet effet », en mairie ou « dans les postes comptables du département », et ne pourront dépasser 750 €. Les bénéficiaires devront présenter une pièce d’identité – ce qui ne sera pas toujours possible, peut-on supposer, par exemple dans le cas de victimes dont le logement a été totalement détruit par un incendie. Restera toujours la solution de versement par chèque ou virement.
La circulaire insiste sur la nécessité, pour les préfets, de mettre en place les « mesures de sécurité adaptées » vis-à-vis des agents de la DGFiP qui auront à effectuer les versements en numéraire, et seront donc appelés à se déplacer avec de fortes sommes en liquide.
F.L.
Télécharger la circulaire
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Journal Officiel

Journal Officiel du 20  juillet 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 du concours sur titres d'éducateur territorial de jeunes enfants organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 juillet 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2017-2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture au titre de l'année 2018 des concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au grade de technicien principal de 2e classe par le centre de gestion de Seine-et-Marne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 juillet 2017 portant ouverture des concours de technicien territorial (catégorie B) en 2018 organisé par le centre de gestion de la Vienne


    Lire le JO  

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