Édition du 6 mars 2017


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La Cour des comptes critique la gestion du fonds Barnier, et Ségolène Royal reconnaît des dysfonctionnements

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, a adressé début décembre un référé à la ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, pour critiquer la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, ou fonds Barnier). La loi obligeant la ministre à répondre sous deux mois, sa réponse vient d’être rendue publique.
La principale critique adressée par la Cour des comptes au gouvernement est –ce qui ne surprendra personne – de laisser filer les dépenses : alors que les dépenses du fonds Barnier se limitaient à quelque 10 millions d’euros par an jusqu’en 2004, elles ont bondi à 100 millions en 2007 et ont atteint « 158 millions d’euros en 2014 ». Aujourd’hui, souligne Didier Migaud, « le FPRNM est devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels sans aucune stratégie autre que la volonté de reporter sur le FPRNM une partie de la charge financière des actions de l'État. Conçu pour financer une procédure spécifique, ce fonds a permis la débudgétisation de dépenses ordinaires de l'État (études ou subventions aux collectivités locales). Cela nuit à la lisibilité de l'effort public en matière de risques naturels puisque la baisse des crédits budgétaires masque en réalité une progression des dépenses ».
Le Premier président de la Cour des comptes souligne également que les missions du fonds Barnier se sont singulièrement élargies, alors qu’il n’était à l’origine censé financé que la « délocalisation », c’est-à-dire le fait de permettre le déménagement de personnes vivant dans une zone dangereuse. Mais même ce dispositif est jugé sévèrement par la Cour des comptes, comme trop « avantageux » pour certains bénéficiaires. Le rachat des biens par l’État se fait « sans examen de la situation personnelle des bénéficiaires », à un prix « supérieur à celui du marché ». De plus, elle rappelle que la loi rend obligatoire le fait de ne racheter que des biens assurés. « Or dans un certain nombre de cas, cette règle n’a pas été respectée », ce qui constitue un « effet d’aubaine » et « un coût injustifié pour la collectivité ».
La Cour recommande donc de limiter les nouveaux élargissements des missions du fonds Barnier et de « redéfinir la procédure de délocalisation », en excluant plus strictement les biens non assurés.
Dans sa réponse, datée du 23 janvier, Ségolène Royal dit « partager globalement » les conclusions du référé et avoir « engagé une réflexion » pour remédier aux problèmes soulevés.
Elle rappelle néanmoins que la hausse des dépenses du fonds est d’abord due à la multiplication des catastrophes naturelles, elle-même due au réchauffement climatique : « Initialement prévu pour les délocalisations, reconnaît la ministre, le périmètre du FPRNM s’est élargi à d’autres mesures, en accord et souvent sous l’impulsion du Parlement, afin de répondre aux besoins et orientations en matière de prévention des risques naturels. » Elle rappelle toutefois que le gouvernement a engagé une ambitieuse politique de prévention, à travers notamment la mise en œuvre des PAPI (programmes d’action et de prévention des inondations).
Concernant la procédure de délocalisation, Ségolène Royal convient du fait que les règles doivent « évoluer » et envisage « la mise en place d’un groupe de travail interministériel ». Ce groupe (s’il voit le jour avant les élections…) aurait pour objectif d’aboutir à « une refonte du dispositif d’indemnisation », pour le rendre « plus équitable et plus soutenable », en introduisant par exemple « une modulation des indemnités ».
F.L.
Télécharger le référé.
Télécharger la réponse de Ségolène Royal.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 mars 2017

  • Premier ministre

    Arrêté du 3 mars 2017 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le dispositif national d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 3 mars 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 portant désignation du site Natura 2000 Etangs du Forez (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 février 2017 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Arve (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

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