Édition du 6 septembre 2016


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Inondations de mai et juin : parution du décret permettant le remboursement anticipé de la TVA

Un décret a été publié le 26 août au Journal officiel pour donner la liste des communes dans lesquelles les intempéries survenues sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel. Cette liste permet d’identifier les collectivités et leurs groupements qui vont pouvoir bénéficier d’une aide sous forme d’une perception immédiate du FCTVA.



Entre le 26 mai et le 8 juin dernier, ce sont 1358 communes qui ont été frappées par les inondations et/ou les coulées de boue, suite aux pluies exceptionnelles qui ont touché toute la partie nord du pays. Dès les 9 et 16 juin, deux arrêtés ont reconnu ces communes en état de catastrophe naturelle. On s’en rappelle, plusieurs départements ont été particulièrement dévastés par ces inondations, comme le Loiret, avec 269 communes reconnues en état de catastrophe naturelle, le Loir-et-Cher (158 communes) ou encore la Seine-et-Marne (187 communes).
Suite logique – et forcément très attendue : l’application de l’article L1615-6 du Code général des collectivités territoriales. Il concerne les règles de perception par les collectivités et leurs groupements du FCTVA. En règle générale, lorsqu’elles réalisent des travaux, les collectivités ne touchent le FCTVA que deux ans après la réalisation de ceux-ci, ou un an pour celles bénéficiant du versement anticipé mis en place depuis 2010 dans le cadre du plan de relance de l’économie. Mais à titre dérogatoire, en cas de catastrophe naturelle reconnue par décret, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense, si toutefois celle-ci est liée aux réparations des dégâts causés par les intempéries : « Les dépenses éligibles (…) réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. »
Précisons que pour bénéficier de ce dispositif, les dépenses devront remplir les critères habituels d’éligibilité au FCTVA, et parmi eux celui de la nature de la dépense : ainsi le FCTVA est versé au titre des dépenses d’investissement et également, depuis l’élargissement adopté en loi de finances pour 2016, au titre des dépenses d’entretien réalisées à compter de 2016 sur les bâtiments publics et la voirie. Le taux de compensation, pour les dépenses liées à ces intempéries, est de 16,404 % (comme c’est le cas pour toutes les dépenses engagées après le 1er janvier 2015).
On peut enfin rappeler que, pour les collectivités les plus en difficulté, un mécanisme existe – indépendamment de la situation de catastrophe naturelle – qui leur permet de demander un acompte de 70 % de la demande prévisionnelle de FCTVA, dès le mois de janvier de l’année d’égibilité.
F.L.

Télécharger le décret.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 6 septembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 26 août 2016 portant approbation du règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Le Lez (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 29 août 2016 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2016-1199 du 5 septembre 2016 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la réserve civile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 29 août 2016 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Calvados


    Lire le JO  

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