Édition du 17  juin 2016


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Fonds de soutien pour les biens non assurables des collectivités : comment ça marche ?

Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur, a répété mardi devant les députés que pour les équipements publics des collectivités touchées par les inondations, « le fonds de soutien aux collectivités locales pourra prendre en charge entre 30 % et 60 % du montant total des travaux à engager, et ce rapidement, puisque nous avons raccourci les procédures. » Mais qu’est-ce que ce fonds ?
Rappelons que les communes, tout comme les particuliers, peuvent assurer un certain nombre de biens qui, en cas de catastrophe naturelle reconnue par l’État, sont remboursés par les assureurs. Mais d’autres biens ne sont pas assurables. Par exemple : les canalisations, la voirie, les ouvrages de génie civil. Il existe donc une ligne budgétaire spéciale, la « dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques », qui permet d’aider les communes après la destruction de biens non assurables.
Cette dotation a été instituée par la loi de finances pour 2016 du 29 décembre 2015, précisée par un décret du 8 avril 2016. Sont éligibles à ce fonds les communes, les EPCI à fiscalité propre, les départements et certains syndicats mixtes. La prise en charge, entre 30 % et 60 %, est décidée à l’échelle du département.
Première information importante : ce fonds ne couvre que les dégâts supérieurs à 150 000 euros HT. Jusqu’à 6 millions d’euros, la procédure est gérée par le préfet ; au-delà, par les ministères chargés des Collectivités territoriales et du Budget. Le décret fixe précisément les biens qui peuvent être couverts : « infrastructures routières et ouvrages d’art, biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation, digues, réseaux de distribution et d’assainissement de l’eau, stations d’épuration et de relevage des eaux, pistes de défense des forêts contre l’incendie, parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités locales et de leurs groupements ». On notera que les cimetières ne sont donc pas compris dans cette liste.
Le dossier de demande de subvention doit être déposé complet en préfecture au maximum dans les deux mois qui suivent catastrophe, faute d’être déclaré irrecevable. Les travaux ne peuvent commencer avant réception et validation du dossier par la préfecture. Néanmoins, en cas d’opération particulièrement urgente, des dérogations peuvent être accordées.
Dans une circulaire publiée avant-hier par la préfecture de l’Eure, d’autres précisions sont données : « Seuls seront pris en compte les travaux dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé. (…) Dans le cas de réparations, la subvention prend en compte les seules dépenses correspondant à la reconstruction à l’identique du bien, à l’exclusion de toute dépense d’extension ou d’amélioration. »
Le dossier à présenter est assez lourd. Il doit comprendre notamment (toujours selon la préfecture de l’Eure), un lettre de demande de subvention, une note explicative avec coût prévisionnel, une attestation de propriété du bien, la délibération de l’organe délibérant adoptant l’opération, un plan de financement prévisionnel, un devis détaillé, un échéancier des travaux et une attestation de non-commencement de l’opération.
F.L.
Télécharger pour exemple la circulaire de la préfecture de l’Eure.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2016

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Ordonnance n° 2016-800 du 16 juin 2016 relative aux recherches impliquant la personne humaine


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 14 juin 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique ou d'une protection contre le rayonnement solaire


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

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