Édition du 19  septembre 2008


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Fonds de solidarité catastrophes: les subventions qui ne peuvent se cumuler avec celles du Fonds

Un arrêté relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles liste les subventions pour la réparation de dégâts, qui ne peuvent être cumulées avec celles perçues au titre du Fonds. Ces subventions sont les suivantes: - les subventions inscrites à la sous-action 09 «réparations des dégâts causés par les calamités publiques» de l'action 01 «aides exceptionnelles aux collectivités territoriales» du programme 122 «concours spécifiques et administration» de la mission «relations avec les collectivités territoriales»; - les subventions inscrites à la sous-action 03 «secours d'extrême urgence» de l'action 01 «préparation et gestion des crises» du programme 128 «coordination des moyens de secours » de la mission «sécurité civile»; - les subventions attribuées au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs prévu à l'article L. 561-3 du Code de l'environnement. Le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles a été créé par un décret du 25 août 2008 (JO du 27 août 2008) qui prévoit que l'indemnisation vise un «événement climatique ou géologique grave», sur un montant de dégâts compris entre 150.000 et 4 millions d'euros hors taxes. Ce nouveau fonds de solidarité, uniquement dédié aux catastrophes naturelles localisées ne justifiant pas le recours à la solidarité nationale, est doté de 20 millions d’euros par an, prélevés sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP). Le décret du 25 août 2008 précise les règles relatives à la nature et au montant des dégâts éligibles aux aides du fonds ainsi que les critères d’attribution de ces aides. Il renvoie de plus à un arrêté interministériel fixant un taux maximal de subvention applicable au montant global des dégâts éligibles au fonds (voir nos infos complémentaire en lien ci-dessous). (1) Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles, JO du 19 septembre 2008. Pour accéder au texte, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  septembre 2008

  • Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles


     

  • Désignation de préfets coordonnateurs


     

  • Montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2007


     

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