Maire-info
Le quotidien d’information des élus locaux

Édition du jeudi 6 novembre 2003
Catastrophes

Fonds de garantie contre les dommages miniers : le décret d'application de la loi du 30 juillet 2003 est "en cours d'élaboration"

Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2003 sur le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse et l'indemnisation des habitations principales ayant subi des dommages miniers depuis le 1er septembre 1998 à la suite d'un sinistre constaté par arrêté préfectoral est en cours d'élaboration. C’est ce qu’a confirmé Pierre Bédier, secrétaire d'État aux Programmes immobiliers de la justice, en réponse le 4 novembre à la question d’une sénateur qui insistait sur la lenteur de la justice et ses conséquences dramatiques pour les familles du bassin ferrifère lorrain frappées par les affaissements miniers : Moyeuvre-Grande, Landres, Nonkeil, Ottange, Auboue et Roncourt, en Moselle. Les sinistrés attendent, et depuis longtemps. « Alors que sur des communes voisines la mobilisation des fonds de l'État, de l'exploitant Lormines et de son assureur a fourni une réponse relativement rapide, à Roncourt, soixante mois après le début du sinistre, 54 dossiers n'ont toujours pas trouvé de règlement. Des affaissements miniers ont provoqué des sinistres sur soixante-seize maisons. Vingt-deux familles ont commencé à être partiellement indemnisées car leurs biens étaient «clausés», c'est-à-dire grevés d'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité, l'État assurant alors l'indemnisation. Il faut cependant noter que ces familles ne seront indemnisées, dans le meilleur des cas, qu'entre 60 et 71 % de l'estimation judiciaire. Le secrétaire d’Etat a précisé que les procédures actuellement engagées ont pour objet de déterminer les responsabilités et d'obtenir des indemnisations de nature à réparer l'intégralité des préjudices subis. Cependant, précise-t-il, la technicité des questions soulevées, confirmée par les pièces et mémoires que des parties échangent encore, n'a pas permis aux experts d'aboutir à des conclusions définitives, même si plusieurs pré-rapports ont été déposés devant le tribunal de grande instance de Metz. « Le montant prévisible de l'indemnisation étant très élevé, les décisions doivent être incontestables. C'est d'ailleurs pourquoi lors d'une réunion d'expertise, à Thionville, les experts ont souhaité être destinataires de toutes les études réalisées par les services de l'État sur ce secteur. On ne saurait leur reprocher de vouloir étayer leurs rapports. Le Garde des Sceaux a demandé au chef de la cour d'appel de Metz de suivre attentivement les procédures en cours afin d'aboutir à un jugement dans les meilleurs délais. »<

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