Édition du 19  février 2018


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Catastrophes naturelles : les demandes d'instruction dématérialisées possibles dès le mois d'avril

Le ministère de l’Intérieur annonce, dans une circulaire aux préfets parue ce week-end, le déploiement de l’outil iCatNat, qui permettra à terme la dématérialisation complète des procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
La multiplication des événements climatiques graves, ces dernières années, poussent les gouvernements successifs à tenter de simplifier et d’accélérer les procédures, de façon à permettre aux communes concernées et à leurs habitants une indemnisation plus rapide. La dernière réforme, en la matière, date de 2014. La circulaire du 23 juin 2014 instaure, en cas d’événement « de nature exceptionnelle », une procédure accélérée. Auparavant, la reconnaissance en étant de catastrophe naturelle ne pouvait emprunter qu’une voie : la transmission par les communes d’un formulaire Cerfa de demande, accompagné d’un rapport des organismes ou services de l’État spécialisés (Météo France, BRGM, Cerema, etc.). Ces demandes étaient examinées par une commission interministérielle, se réunissant une fois par mois. La circulaire de 2014 instaure une nouvelle procédure, plus rapide pour les événements exceptionnels : ce sont les préfets qui établissent un rapport et définissent « le périmètre des communes concernées ». Dès la réception de ce rapport, et non plus seulement une fois par mois, la commission se réunit et formule un avis. En cas d’avis favorable, un arrêté est présenté en Conseil des ministres et publié dans la foulée.
Lors des trois derniers événements climatiques graves que le pays a connu (inondations du printemps 2016, ouragan Irma, inondations de ce mois de janvier), la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle s’est faite, en effet, avec une grande célérité, en quelques jours – alors que pour des événements plus classiques, la procédure peut prendre plusieurs mois.
Le gouvernement veut maintenant aller plus loin avec, à terme, le remplacement du formulaire Cerfa par une demande dématérialisée. Objectifs : « accélérer et sécuriser » les demandes des communes, d’une part ; et d’autre part donner davantage de visibilité aux acteurs sur l’instruction des dossiers en cours : chaque dossier sera en effet « mis à jour automatiquement à chaque étape de son traitement ».
L’application utilisée a été baptisée « iCatNat ». Elle s’accompagnera de la mise en place d’un portail internet entièrement dédié aux catastrophes naturelles.
Le processus de dématérialisation va se faire en plusieurs étapes. Lors de la première phase, actuellement en cours, rien ne change pour les communes : celles-ci continueront d’envoyer leurs demandes sous forme papier aux préfectures. Ce sont ces dernières qui saisiront les demandes dans l’application iCatNat et les enverront sous cette forme à la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). Lors de la deuxième phase, « l’application fera l’objet d’une extension qui permettra aux communes de saisir elles-mêmes leurs demandes » et de les télétransmettre aux préfectures.
Les départements ont été divisés en quatre groupes qui se voient progressivement équipés de iCatNat depuis décembre dernier et jusqu’au mois de mars. Lors de cette première phase, le ministère appelle les préfets à nouer avec les maires « un dialogue constructif ».
Les communes devraient quant à elles avoir accès à l’application « à la fin du premier trimestre », donc fin mars ou début avril.
F.L.
Télécharger la circulaire.


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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  février 2018

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2018-113 du 16 février 2018 authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret n° 2018-114 du 16 février 2018 relatif à la collecte de données à caractère personnel relatives aux caractéristiques et au processus de sélection des candidats à l'accès à la fonction publique et créant la « Base concours »


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1744 du 22 décembre 2017 portant changement du nom de communes (rectificatif)


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2018-104 du 15 février 2018 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna en 2018


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 26 janvier 2018 portant ouverture d'un concours sur titres d'assistant territorial socio-éducatif - spécialités « éducation spécialisée » et « conseil en économie sociale et familiale » organisé par le centre de gestion des Deux-Sèvres


    Lire le JO  

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