Édition du 25  juillet 2014


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Catastrophes naturelles : la procédure réformée et accélérée

C’était une décision attendue par bien des maires : une instruction du 23 juin, publiée avant-hier, annonce la réforme du dispositif de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Les nombreux événements climatiques sérieux qui ont émaillé l’année (inondations, submersions et coulées de boue notamment) ont « mis en évidence la longueur des procédures d’indemnisation des préjudices subis par les particuliers et les collectivités locales », écrivent les ministres des Finances, de l’Intérieur et des Outre-mer. Un nouveau dispositif va donc être mis en place.
Pour mémoire, aucune indemnisation ne peut avoir lieu tant qu’un arrêté interministériel portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle n’est pas publié au Journal officiel. Les maires dont les communes ont été touchées doivent aujourd’hui remplir un formulaire Cerfa, y annexer des rapports d’organismes agréés (Météo France, BRGM, etc.), lesquels documents sont ensuite soumis à une commission qui se réunit mensuellement. La commission rend un avis qui est ensuite soumis aux ministres compétents, qui seuls ont le pouvoir de décider et de prendre le fameux arrêté.
Désormais, précise l’instruction parue cette semaine, ce seront directement les préfets qui enverront « un rapport présentant le périmètre des communes touchées ». La commission, au lieu de se réunir à date fixe, se réunira « dès réception de ce rapport », et formulera un avis qui sera transmis au ministre de l’Intérieur. Celui-ci devra rapidement trancher et présenter « un projet de communication en Conseil des ministres ». S’il est approuvé par le Premier ministre, ce projet sera présenté dès le prochain Conseil des ministres et l’arrêté interministériel reconnaissant l’état de catastrophe naturel publié au Journal officiel « dès le lendemain ».
« Cet arrêté servira de point de départ au lancement de la procédure d’indemnisation des dommages aux biens des collectivités territoriales (…) dans des délais plus rapides et en favorisant le versement d’avances, afin de leur permettre d’engager les travaux les plus urgents. »
Rappelons que la procédure de catastrophe naturelle ne peut être engagée que pour les événements suivants : inondations et coulées de boue, séismes, mouvements de terrain, vents cycloniques, avalanches.
Bon exemple de la lenteur des procédures en la matière : ce n'est que ce matin qu'est paru au Journal officiel la liste de cinq communes du Gers reconnues en état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain survenus... entre juin et septembre dernier (voir rubrique Journal officiel).

Télécharger l'instruction du 23 juin.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  juillet 2014

  • Ministère de l'éducation nationale

    Arrêté du 7 juillet 2014 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service France Domaine d'un terrain situé à Paris (14e)


    Lire le JO  

  • Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014 relatif au versement destiné au financement des transports en commun


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 22 juillet 2014 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 17 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 23 juillet 2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 juillet 2014 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. LELARGE (Pascal)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 24 juillet 2014 portant nomination de la préfète de la Sarthe - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)


    Lire le JO  

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