Édition du 9 juin 2016


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862 communes en état de catastrophe naturelle, dont la moitié sans PPRI

Le gouvernement a adopté hier, en Conseil des ministres, la première liste des communes placées en urgence en état de catastrophe naturelle suite aux inondations de la semaine dernière. Alors que le chiffre de 782 communes a été communiqué hier en fin de Conseil des ministres, ce sont finalement 862 communes qui sont listées dans l’arrêté publié ce matin au Journal officiel.
Conséquence : maintenant que l’arrêté est paru, les habitants des communes et les communes concernées elles-mêmes peuvent faire valoir leurs demandes d’indemnisation auprès des assurances. Devant le Conseil des ministres, le Premier ministre, Manuel Valls, a affirmé qu’il « veillera à ce que tous les mécanismes d’indemnisation soient déclenchés le plus rapidement possible », et précisé : « Que ce soit pour les collectivités, les agriculteurs ou les commerçants, les assureurs se sont engagés à verser les premières avances dès la semaine prochaine. » Signalons également que la dotation d’indemnisation que le gouvernement a promis de réactiver pour les collectivités, destinée à financer la remise en état des infrastructures publiques non assurables (infrastructures routières, etc.), ne dépend pas, lui, de la reconnaissance en état de catastrophe naturelle. 


Les communes reconnues ce matin en état de catastrophe naturelle. En bleu, les communes non couvertes par un PPRI. © Maire info

L’arrêté publié ce matin précise que la franchise applicable sera « modulée » en fonction du nombre de fois où l’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour le risque inondation dans les cinq dernières années, en plus de cette occurrence-ci. Cette disposition n’est valable que pour les communes n’ayant pas de plan de prévention des risques inondation (PPRI). La disposition est conforme aux textes : comme l’explique la Fédération française des sociétés d’assurance sur son site, « en cas de sinistres répétitifs, si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation, selon les modalités suivantes : doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants ». Autrement dit, les habitants des communes qui ne sont pas couvertes par un PPRI sont sanctionnés.
La modulation intervenant au bout de trois événements en moins de cinq ans, seules 4 communes sont concernées : Noyers et Quiers-sur-Bézonde dans le Loiret, Trieux en Meurthe-et-Moselle et Étampes dans l’Essonne.
L’analyse de l’arrêté publié ce matin montre que 17 départements sont au total concernés – et non 16 comme annoncé hier en milieu de journée. Ils le sont à des degrés divers : si la Meuse (6 communes touchées) ou la Meurthe-Moselle (9 communes) sont relativement épargnées, certains départements ont été ravagés : les deux tiers des communes du Loiret (234 sur 334) et la moitié de celles du Loir-et-Cher sont reconnues en état de catastrophe naturelle.

 

Autre enseignement non sans intérêt de cet arrêté : il ressort que la moitié des communes frappées (448 sur 862) n’avaient pas de plan de prévention. Les départements sont très inégaux dans ce domaine. Ainsi, dans les départements de banlieue parisienne, presque toutes les communes touchées étaient couvertes par un PPRI (50 sur 57 dans les Yvelines par exemple), tout comme la Meuse (11 communes protégées sur 11 touchées). Dans le Loiret, la situation est différente, avec seulement 78 communes couvertes par un PPRI sur 234 touchées, tout comme dans le Loir-et-Cher (63 sur 152) ou l’Indre (6 sur 28).


 

Hier, à l’Assemblée nationale, la situation a donné lieu à une passe d’armes entre le député et ancien maire d’Orléans, Serge Grouard, et le ministre de l’Intérieur. « Alors que les catastrophes naturelles se multiplient, nous n’avons toujours pas de réelle politique du risque, de la prévention et de la résilience », a asséné le député, qui a détaillé l’état de fragilité particulièrement inquiétant des digues d’Orléans. « Que fait l’État ? Il s’est déchargé, en 2014, de la compétence « inondations », qu’il a léguée aux communes. (…) Quand allez-vous revenir sur cette décision, quand cette compétence reviendra-t-elle à l’État ? »
Bernard Cazeneuve s’est gardé de répondre à cette dernière question. Il a simplement rappelé qu’un exercice de prévention avait eu lieu à Paris avec « de bons résultats » et que « des fonds » allaient être débloqués « pour les ouvrages d’art et les digues », sans autres précisions.
De son côté, l'AMF fait savoir ce matin qu'elle va saisir dès aujourd'hui le Premier ministre, sur le rôle de l'État dans la lutte contre les inondations.
Franck Lemarc


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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 mai 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Vendenheim (Bas-Rhin)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 juin 2016 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


    Lire le JO  

  • Arrêté du 26 mai 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives


    Lire le JO  

  • Arrêté du 3 juin 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Lorraine


    Lire le JO  

  • Ministère de l'action et des comptes publics

    Décret du 7 juin 2016 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique


    Lire le JO  

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