Édition du 1er octobre 2010


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200 millions d'euros seront débloqués pour les travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines

L’article 72 du projet de loi de finances pour 2011 ouvre la possibilité de financer par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit «fonds Barnier») des travaux de mise en conformité des digues domaniales pour la mise en œuvre du plan de prévention des submersions marines et des crues rapides, mis en place à la suite de la tempête Xynthia du 28 février 2010. La loi permet d’ores et déjà le financement par le fonds Barnier des travaux de mise en conformité des digues gérées par les collectivités territoriales. Il s’agit d’étendre cette possibilité aux digues qui se trouvent sur le domaine de l’État, dont la gestion est, pour certaines d’entre elles, en cours de transfert aux collectivités territoriales. La mesure prévoit que jusqu’au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs contribue au financement des études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, dans la limite de 200 millions d’euros pour la totalité de la période. Pour accéder au dossier législatif du projet de loi de finances, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er octobre 2010

  • Lois et décrets

    LOI n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques


     

  • Arrêté du 13 septembre 2010 organisant des concours d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « violon »


     

  • Arrêté du 20 septembre 2010 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « tuba »


     

  • Décret n° 2010-1151 du 29 septembre 2010 relatif à la composition du Haut Conseil de la famille


     

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