Édition du 31  juillet 2009


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Les aides financières pour la mise en conformité des stations d'épuration

Pour toutes les stations d'épuration non conformes aux objectifs de la directive « eaux résiduaires urbaines », la mise aux normes est impérative dans les plus brefs délais. Les petites communes peuvent ainsi bénéficier de toutes les aides mises en place dans le cadre du 9ème programme d'intervention (2007-2012) des agences de l'eau. Répondant à un sénateur qui l’interrogeait « sur les difficultés financières pour les petites communes qui doivent moderniser, construire ou reconstruire des stations d'épuration avec des financements de plus en plus réduits », le Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a fait le point sur les aides qui sont apportées à ces communes. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA), promulguée le 30 décembre 2006, inscrit la solidarité rurale au sein des priorités des 9èmes programmes d'intervention des agences de l'eau. Les communes rurales peuvent donc bénéficier d'aides spécifiques au titre de cette solidarité, en substitution de l'ancien Fonds national pour le développement de l'adduction d'eau. Les agences de l'eau apportent dans ce cadre un milliard d'euros sur la durée du 9ème programme. Ce montant a été réparti par bassin en fonction de leur population rurale. La programmation de la solidarité urbain-rural fait l'objet d'une concertation annuelle, entre l'agence de l'eau et le conseil général, qui prend la forme d'une contractualisation lorsque le conseil général participe au financement de l'eau et de l'assainissement. Au total, en 2008, les agences de l'eau ont consacré 483,12 millions d’euros d'aides aux communes rurales, dont 182,18 millions d’euros au titre du programme de solidarité urbain-rural. De plus, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a signé, le 20 février 2009, conjointement avec les directeurs des agences de l'eau, une convention de prêt de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 1,5 milliard d’euros dont un milliard pour l'assainissement en métropole, 200 millions d’euros pour les autres objectifs du Grenelle en métropole, et 300 millions d’euros pour les collectivités outre-mer. Les agences de l'eau peuvent ainsi, grâce à ce prêt, accorder des subventions ou des avances remboursables supplémentaires pour des travaux qu'elles n'avaient pas initialement inscrits à leur programme. Les communes rurales sont ciblées prioritairement pour ces nouvelles interventions. S'agissant des stations actuellement conformes à la directive eaux résiduaires urbaines mais non conformes aux futurs objectifs 2015 de la directive cadre sur l'eau, des travaux de mise aux normes devront être programmés au plus tard lors du 10ème programme, de manière à être terminés d'ici à 2015. Des aides spécifiques au 10ème programme seront mises en place pour aider les collectivités à réaliser ces investissements. Question écrite n° 07379 de Gérard Cornu, sénateur d’Eure-et-Loir, publiée dans le JO Sénat du 23/07/2009
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Journal Officiel

Journal Officiel du 31  juillet 2009

  • Premier ministre

    Décret n° 2009-929 du 29 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale


     

  • Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion


     

  • RAPPORT Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés


     

  • Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés


     

  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France


     

  • Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France


     

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