Édition du lundi 17 décembre 2018
La Cour des comptes dénonce des Spanc parfois « défaillants »
Le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migault, vient de publier le courrier qu’il a adressé au gouvernement sur la gestion des Spanc (services publics d’assainissement non collectif) et la réponse qu’il a reçue. Réponse dans laquelle le gouvernement ne suit pas l’essentiel des recommandations de la Cour.
Les observations de la Cour des comptes sont issues d’une enquête menée dans trois régions (Bretagne, Normandie, Pays-de-la-Loire), ayant conduit à identifier un certain nombre de difficultés. Tout d’abord sur le contrôle des installations existantes : un problème récurrent de « zonage » se pose sur la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif. La Cour des comptes rappelle que le Conseil d’État a récemment jugé « que les collectivités avaient une obligation de mise en place, dans un délai raisonnable, d’un réseau inhérent à la classification en zone d’assainissement collectif ». Elle relève également qu’il existe encore, pour les Spanc intercommunaux, des règles différentes d’une commune membre de l’EPCI à l’autre, les maires ayant en effet « la possibilité de s’opposer, pour (leur) commune, au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale ». La Cour des comptes demande la suppression de cette possibilité.
La Cour des comptes estime par ailleurs qu’un certain nombre de Spanc sont « défaillants » : les obligations en matière de rapport annuel ne sont « pas pleinement respectées », certains Spanc n’ont « qu’une connaissance incomplète » des installations présentes sur leur territoire, des « carences dans le suivi des délégataires et des prestataires sont à déplorer », la périodicité du contrôle de bon fonctionnement est « rarement respectée » …
La Cour des comptes formule donc un certain nombre de préconisations pour « accompagner l’évolution des Spanc », avec notamment le renforcement de « l’accompagnement technique » des Spanc par l’État pour tenter de remédier à une trop grande « diversité d’approches selon les départements ». Il faudrait également tenter de pallier à la « professionnalisation insuffisante » du secteur.
La Cour des comptes plaide pour une diminution du nombre de Spanc communaux et semble regretter que la loi du 3 août 2018 permette aux communes de s’opposer à ce transfert jusqu’en 2026. Elle souhaite enfin que des « dérogations » soient possibles sur le fait que les Spanc soient financièrement gérés comme des services publics industriels et commerciaux, ce qui interdit un financement par le budget principal de la collectivité (du moins dans les collectivités de plus de 3 000 habitants).
Des recommandations « pas opportunes » selon le ministre
C’est le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, qui a répondu à ce courrier le 30 novembre. S’il dit « partager » les constats de la Cour des comptes, le ministre répond point par point aux recommandations des magistrats de la rue Cambon pour en rejeter la plupart des recommandations. Le ministère ne juge par exemple « pas nécessaire » d’élaborer un document départemental « recensant et cartographiant les différents zonages », ces documents existant déjà « à l’échelle nationale ou à l’échelle des bassins ». Alors que la Cour des comptes réclame qu’il soit mis fin à la faculté d’exercer « des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC », le ministre estime que cette mesure ne serait « pas opportune », dans la mesure où la possibilité d’exercer des missions facultatives « relève de la libre administration » et « peut être bénéfique au bon fonctionnement des Spanc et aux populations concernées ».
On remarque que dans sa réponse de quatre pages, il n’y a qu’une recommandation de la Cour à laquelle le ministère ne répond pas : celle de supprimer la faculté du maire de s’opposer au transfert du pouvoir de police spéciale. Aucun élément de la réponse ministérielle ne permet de savoir si une telle mesure serait, ou non, jugée opportune par le gouvernement. Cette question sera – indique-t-on à l'AMF ce matin – un point d'attention particulièrement sensible.
Télécharger le référé de la Cour des comptes.
Télécharger la réponse ministérielle.
Les observations de la Cour des comptes sont issues d’une enquête menée dans trois régions (Bretagne, Normandie, Pays-de-la-Loire), ayant conduit à identifier un certain nombre de difficultés. Tout d’abord sur le contrôle des installations existantes : un problème récurrent de « zonage » se pose sur la délimitation des zones d’assainissement collectif et non collectif. La Cour des comptes rappelle que le Conseil d’État a récemment jugé « que les collectivités avaient une obligation de mise en place, dans un délai raisonnable, d’un réseau inhérent à la classification en zone d’assainissement collectif ». Elle relève également qu’il existe encore, pour les Spanc intercommunaux, des règles différentes d’une commune membre de l’EPCI à l’autre, les maires ayant en effet « la possibilité de s’opposer, pour (leur) commune, au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale ». La Cour des comptes demande la suppression de cette possibilité.
La Cour des comptes estime par ailleurs qu’un certain nombre de Spanc sont « défaillants » : les obligations en matière de rapport annuel ne sont « pas pleinement respectées », certains Spanc n’ont « qu’une connaissance incomplète » des installations présentes sur leur territoire, des « carences dans le suivi des délégataires et des prestataires sont à déplorer », la périodicité du contrôle de bon fonctionnement est « rarement respectée » …
La Cour des comptes formule donc un certain nombre de préconisations pour « accompagner l’évolution des Spanc », avec notamment le renforcement de « l’accompagnement technique » des Spanc par l’État pour tenter de remédier à une trop grande « diversité d’approches selon les départements ». Il faudrait également tenter de pallier à la « professionnalisation insuffisante » du secteur.
La Cour des comptes plaide pour une diminution du nombre de Spanc communaux et semble regretter que la loi du 3 août 2018 permette aux communes de s’opposer à ce transfert jusqu’en 2026. Elle souhaite enfin que des « dérogations » soient possibles sur le fait que les Spanc soient financièrement gérés comme des services publics industriels et commerciaux, ce qui interdit un financement par le budget principal de la collectivité (du moins dans les collectivités de plus de 3 000 habitants).
Des recommandations « pas opportunes » selon le ministre
C’est le ministre de la Transition écologique et solidaire, François de Rugy, qui a répondu à ce courrier le 30 novembre. S’il dit « partager » les constats de la Cour des comptes, le ministre répond point par point aux recommandations des magistrats de la rue Cambon pour en rejeter la plupart des recommandations. Le ministère ne juge par exemple « pas nécessaire » d’élaborer un document départemental « recensant et cartographiant les différents zonages », ces documents existant déjà « à l’échelle nationale ou à l’échelle des bassins ». Alors que la Cour des comptes réclame qu’il soit mis fin à la faculté d’exercer « des missions facultatives d’entretien et de travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’ANC », le ministre estime que cette mesure ne serait « pas opportune », dans la mesure où la possibilité d’exercer des missions facultatives « relève de la libre administration » et « peut être bénéfique au bon fonctionnement des Spanc et aux populations concernées ».
On remarque que dans sa réponse de quatre pages, il n’y a qu’une recommandation de la Cour à laquelle le ministère ne répond pas : celle de supprimer la faculté du maire de s’opposer au transfert du pouvoir de police spéciale. Aucun élément de la réponse ministérielle ne permet de savoir si une telle mesure serait, ou non, jugée opportune par le gouvernement. Cette question sera – indique-t-on à l'AMF ce matin – un point d'attention particulièrement sensible.
F.L.
Télécharger le référé de la Cour des comptes.
Télécharger la réponse ministérielle.
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