Édition du 4 septembre 2000


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Contrôle de l’assainissement non collectif : le maire n'a pas les mêmes responsabilités que le président de l'EPCI

Comment le contrôle de l’assainissement non collectif s'exerce-t-il par le maire ou le président de groupement intercommunal ? Le ministère de la Fonction publique rappelle que la prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement non collectif appartient aux personnes privées (1). En revanche, la loi de janvier 1992 sur l’eau a procédé à la décentralisation, au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, de la mission contrôle de ces installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste à "assurer un contrôle de ces installations, lors de leur réalisation mais également un contrôle régulier de leur bon fonctionnement et de leur entre­tien." Depuis l’intervention de cette loi, les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées pour assurer le contrôle de ces installations et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service (art. 35‑10 du Code de la santé publique). Ces interventions sont exercées au titre des compétences de conformité de l'installation et non au titre des compétences de police judiciaire prévues à l’article L. 48 du Code de la santé publique. Il ne doit y avoir aucune confusion entre l’action de contrôle de conformité de la commune ou d’un EPCI et les missions de police administrative confiées au maire, ni à plus forte raison, avec la recherche et la constatation des infractions à la loi sur l'eau et au Code de la santé publique, qui sont des opérations de police judiciaire. Le maire, au vu des rapports de visite, peut décider, en collaboration avec les services de l'État compé­tents, de faire constater d’éventuelles infractions et de mettre en oeuvre, le cas échéant, les pouvoirs offerts par l'article L. 2212‑2 du Code général des collectivités territoriales pour faire cesser les atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques. (1) Question écrite n° 24 699, JO, QE AN du 14août 2000)
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