Édition du 5 décembre 2007


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Assistance technique à l'assainissement exercée par les SATESE: la secrétaire d’État chargée de l’écologie précise les possibilités pour les collectivités

Mardi 4 décembre, lors de la séance des questions orales, la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, répondant à un député qui l’interrogeait sur le projet de décret relatif à l'article 73 de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui remet en cause l'assistance technique à l'assainissement exercée par les SATESE, a tenu à rappeler que «le financement des travaux et l'organisation de l'assistance technique ont fait l'objet d'un large débat à l’occasion de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques». Cette loi, a-t-elle ajouté, a entériné la disparition du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE), déjà effective en métropole depuis 2005, mais elle a mis en place un nouveau dispositif de solidarité envers les communes rurales: les programmes d'intervention des agences de l'eau ont été majorés d'un milliard d'euros, soit une dotation supérieure aux sommes précédemment allouées par le FNDAE. Par ailleurs, la loi précise que les agences et les départements qui interviennent en ce domaine devront contractualiser leurs financements. Les possibilités d'appui par les services d'assistance technique demeurent, et sont même étendues à la protection de la ressource, l'assainissement autonome et l'entretien des cours d'eau. Mais si le travail des SATESE est largement apprécié, Nathalie Kosciusko-Morizet a indiqué, qu'il était réalisé dans des conditions litigieuses au regard du droit de la concurrence et du Code des marchés publics, et que le risque d'un contentieux était réel. C’est pourquoi le Parlement a adopté par voie d'amendement un dispositif comparable à celui mis en place par la loi MURCEF de 2001 pour l'assistance technique par les services de l'État. L'article 73 érige les services d'assistance technique en «service d'intérêt économique général», soumis en vertu de l'article 86-2 du traité de l'Union européenne aux règles de la concurrence «dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui (lui) a été impartie». Il précise que les collectivités ne disposant pas de ressources suffisantes pourront faire appel au service départemental d'assistance technique, le département définissant le tarif, sans nécessairement répercuter intégralement ses coûts; les autres collectivités pourront toujours solliciter l'intervention du SATESE pour valider le suivi des ouvrages d'épuration des eaux usées, dans la mesure ou le conseil général autorise son service à intervenir dans le domaine concurrentiel. Par ailleurs, les collectivités peuvent bien entendu bénéficier de l’aide de l'agence de l'eau. L'arrêté du 22 juin 2007 précise les obligations de validation du suivi des rejets des ouvrages d'épuration des eaux usées. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, c'est à la collectivité de choisir le prestataire. Les données ainsi recueillies seront bien entendu accessibles et contribueront à la transparence de l'information dans le domaine de l'environnement. Compte tenu de ces obligations réglementaires, il paraît peu plausible que les collectivités décident de ne plus faire appel aux SATESE, dont elles apprécient le travail. Les communes bénéficiant de l'assistance technique à la fin 2007 pourront continuer à en bénéficier dans les mêmes conditions jusqu'à la fin 2008. L’action entreprise sera ensuite poursuivie dans un cadre juridique rénové et sécurisé. c=http://www.
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Journal Officiel du 5 décembre 2007

  • Arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

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