Édition du 2 avril 2013


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Un nouveau contrat, pour doper le développement des éoliennes

Les professionnels de la filière éolienne se réjouissent après l’annonce par Delphine Batho, ministre de l’Écologie et de l’Énergie, de la rédaction d’un nouveau contrat d’achat négocié avec EDF. Cette annonce est intervenue vendredi dernier, alors que la ministre inaugurait le parc éolien de La Motelle, dans les Ardennes.
Depuis un an en effet, la filière vit dans une certaine incertitude dans l’attente d’une décision de la Cour de Justice européenne. Le principe du tarif bonifié de rachat par EDF de l’énergie éolienne (82 euros/MWh) a en effet été attaqué par l’association anti-éoliennes Vent de colère comme contraire aux règles européennes en matière d’aides de l’État. L’affaire a été renvoyée en mars 2012 devant la Cour européenne. Depuis, nombre de bailleurs de fonds – dont des banques – ont suspendu leurs financements, effrayés par la perspective d’une éventuelle annulation du tarif de rachat, et la filière est en partie bloquée : les raccordements de mégawatts éoliens ont baissé de presque 20% l’an dernier. Le syndicat professionnel France Énergie éoliennes estime que 1600 MW d’éolien, en projet, sont actuellement bloqués dans l’attente de la décision de l’Europe.
Que va changer le nouveau contrat ? Jusqu’à maintenant, pour signer avec EDF un contrat d’achat à tarif garanti (et bonifié), un exploitant d’éoliennes devant attendre des mois : il fallait que les raccordements soient effectués, les compteurs posés, et les contrats d’accès au réseau signé. Désormais, a annoncé la ministre, la signature du contrat avec EDF pourra se faire en amont, « dès la signature de la convention de raccordement ».
Cette décision a été saluée comme « une véritable bouffée d’oxygène » par le SER (Syndicat des énergies renouvelables), et va « permettre de débloquer le financement de nombreux projets ». Elle apparaît comme un nouveau coup de pouce au secteur, après le vote de la loi Brottes le 11 mars – qui a instauré la suppression des ZDE et la règle des cinq mâts (lire Maire info du 13 mars) – actuellement devant le Conseil constitutionnel.
Le nouveau dispositif, qui est devenu effectif le jour même de l’annonce est de la ministre, est toutefois transitoire, dans l’attente de la décision de la Cour européenne de justice.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 2 avril 2013

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 28 mars 2013 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées


    Lire le JO  

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