Édition du 26  juillet 2013


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La Cour des comptes critique la politique de l’État en matière d’énergies renouvelables

Un rapport de la Cour des comptes rendu public hier désapprouve sans ménagement la politique des pouvoirs publics sur le développement des énergies renouvelables (EnR) et émet de sérieux doutes sur la possibilité de tenir les objectifs fixés en la matière.
Ces objectifs (une part de 23% pour les EnR dans le mix énergétique d’ici à 2020) sont jugés par la Cour « difficiles à atteindre », au point que celle-ci s’interroge sur l’opportunité de les maintenir, dans la mesure où « le coût pour la collectivité en sera élevé ». En effet, les coûts de développement des EnR – excepté la filière éolienne qui est « proche de la rentabilité » – « sont encore aujourd’hui trop élevés pour assurer leur déploiement sans un soutien public ». Autrement dit, ce développement ne peut s’envisager sans que l’État mette la main à la poche et sans un coût prohibitif pour les consommateurs. Pour la période 2005-2011, rappelle la Cour des comptes, la politique de soutien aux EnR a représenté 14,3 milliards d’euros, dont 3,3 milliards payés par les consommateurs par le biais de la CSPE (contribution au service public de l’électricité). Et ce n’est rien à côté de ce qui devrait se passer entre 2012 et 2020 pour atteindre les objectifs fixés : l’augmentation de la seule CSPE pourrait s’élever à quelque 40 milliards d’euros. Et c’est sans compter les dépenses directes de l’État par le biais des subventions, tarifs d’achat, aides à la recherche, etc.
Au passage, la Cour égratigne les industriels de la filière, lesquels touchent de très importantes aides sans que, note la Cour avec un certain sens de l’euphémisme, « les contreparties attendues soient au rendez-vous ».
La Cour des comptes recommande donc « un bouleversement de la politique de soutien menée jusqu’à présent », cette politique étant jugée trop « complexe », « insuffisamment organisée », « dispersée », et s’exerçant « dans un cadre juridique ne facilitant pas l’association des collectivités locales ».
Le rapport est particulièrement critique sur le terrain de l’énergie photovoltaïque solaire : ce secteur très coûteux en termes d’investissements n’est guère rentable : s’il capte les deux tiers de la part de la CSPE dédiée aux EnR, il ne représente que moins de 3% de la production de ces énergies !
La Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour réformer, notamment, le soutien de l’État à la filière. Parmi elles, la création d’un véritable dispositif de « suivi statistique », le « contrôle » des installations bénéficiant d’argent public, le fait de « réserver les soutiens aux installations les plus efficientes ». Enfin, la Cour réitère sa recommandation déjà formulée en 2011 de « revoir le principe du financement par le seul consommateur d’électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques ».
Au moment où se dessinent de fortes augmentation de la CSPE, ce n’est, hélas pour les consommateurs particuliers ou professionnels, pas le chemin que semble vouloir emprunter le gouvernement.

Télécharger le rapport de la Cour des comptes.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 26  juillet 2013

  • Premier ministre

    Arrêté du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale


    Lire le JO  

  • Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social


    Lire le JO  

  • Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article


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