Édition du 23  février 2015


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Éoliennes : communes et EPCI pourraient voir leur rôle renforcé

Le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte, dont l’examen s’est achevé au Sénat le 19 février, sera solennellement voté le 3 mars prochain. Le débat a notamment vu les sénateurs discuter âprement des dispositions relatives aux éoliennes, au rôle que les communes peuvent jouer dans leur implantation, et aux bénéfices qu’elles pourraient en tirer.
À ce sujet, le Sénat est revenu sur des mesures votées, quelques semaines auparavant, par la Commission du développement durable : on se souvient que celle-ci, au grand dam des entreprises exploitant l’énergie éolienne, avait rétabli les ZDE (zones de développement éolien) et la règle des cinq mâts. Cette règle impose, afin d’empêcher le mitage, qu’un champ d’éoliennes ne puisse être installé si le nombre de mâts est inférieur à cinq. Quant aux ZDE, elles avaient été rétablies pour permettre aux maires de reprendre la main dans l’instruction des dossiers (lire Maire info du 26 janvier).
Ces dispositions ont été bien éphémères : elles ont en effet été supprimés la semaine dernière par les sénateurs, et remplacés par une disposition présentée par le sénateur-maire de Saint-Flour, Pierre Jarlier , selon laquelle l’implantation des éoliennes est « soumise à délibération favorable » de la commune ou de l’EPCI « durant la phase d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal ou du plan local d'urbanisme ». Pierre Jarlier a expliqué que cette solution était une alternative au rétablissement des ZDE, dont « les procédures sont lourdes ». Par ailleurs, un autre amendement a été adopté, tout aussi important, pour donner au bloc communal une possibilité de s’opposer au schéma régional éolien (SRE), qui définit (depuis les lois Grenelle), « les parties du territoire » où peuvent s’implanter des éoliennes. Selon cet amendement, le SRE ne pourrait désormais pas être adopté s’il est rejeté par « trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale ».
Nous avons déjà évoqué (lire Maire info du jeudi 19 février) le fait qu’un autre amendement impose qu’aucune éolienne ne puisse s’implanter à moins de 1000 mètres d’une habitation – pour minimiser leurs nuisances et par application du principe de précaution. Cette mesure a provoqué la colère des entreprises du secteur éolien qui menacent déjà de mettre la clé sous la porte si elle est définitivement adoptée.
Sur le plan financier enfin, les sénateurs ont adopté une disposition importante qui, pour une fois, pourrait bénéficier un peu aux finances communales. Elle modifierait en effet, au bénéfice des communes, les règles de répartition de l’Ifer (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux). Le produit de l’Ifer est aujourd’hui réparti de la façon suivante : 20 % pour les communes, 50 % pour les EPCI et 30 % pour les départements. Les auteurs de l’amendement ont souhaité que cette imposition soit « plus attractive pour les communes acceptant de recevoir des éoliennes sur leur territoire ». Les sénateurs ont adopté l’amendement, qui porterait de 20 à 30 % la part revenant aux communes. Mais ces recettes devraient être plus « éparpillées » qu’auparavant : en effet, un autre article ajouté au texte dispose que le produit de l’Ifer serait « réparti à parts égales entre la commune d’implantation [des éoliennes] et les communes situées à moins de 500 m de l’installation ».
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  février 2015

  • Premier ministre

    Arrêté du 20 février 2015 portant nomination (directions départementales interministérielles)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 18 février 2015 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Picardie)


    Lire le JO  

  • Lois et décrets

    LOI n° 2015-195 du 20 février 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 22 janvier 2015 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial par le centre de gestion du Var


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  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 30 janvier 2015 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2015)


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