Édition du 13  mars 2014


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Tarification sociale de l'eau : le gouvernement lance la phase d'expérimentation

Le gouvernement a annoncé hier avoir signé l’instruction lançant l’expérimentation qui va permettre aux collectivités locales volontaires de mettre en place un tarif social de l'eau pour alléger une facture parfois « insoutenable » pour les ménages les plus défavorisés. Cette instruction, signée par les ministres de l’Intérieur, de l’Ecologie et de la Décentralisation, définit la procédure à suivre par les collectivités volontaires pour mener cette expérimentation prévue par la loi Brottes sur l’énergie du 15 avril 2013.
Les collectivités volontaires, « collectivités territoriales organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquels elles ont transféré cette compétence et les départements qui le demandent », auront la possibilité de mettre en place pendant cinq ans de nouvelles tarifications de l’eau et/ou d’assainissement, ainsi que des systèmes d’aides au paiement des factures d’eau afin de garantir un meilleur accès de tous à ces services. « Il sera notamment permis aux collectivités de mettre en place une tarification sociale progressive selon la situation des ménages pour tenir compte de leurs revenus ou du nombre de personnes composant le foyer », indique le communiqué conjoint des trois ministres.
Les collectivités locales volontaires ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour déposer leur candidature auprès du préfet de leur département. « Aucune sélection des dossiers n’est envisagé, l’examen des dossiers de candidatures visant uniquement à s’assurer qu’ils ne dérogent qu’aux modalités prévues par la loi », précise également le communiqué.
A l'issue de la phase expérimentale, les mesures mises en place seront évaluées par le Comité national de l'eau.
Selon le gouvernement, le prix moyen de l'eau potable s'élevait à 2 euros le mètre cube au 1er janvier 2013, et celui de l'assainissement à 1,90 euro, soit une facture annuelle de respectivement 240 et 228 euros sur la base d'une consommation de 120 m3. Mais il peut exister des écarts considérables sur le territoire national.
« Le poste de dépense eau et assainissement représente, en moyenne, 1% du revenu disponible d'un ménage. Pour certains ménages toutefois, il dépasse 3% du revenu et devient insoutenable », avance également le gouvernement. « Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20% environ le coût de l'eau essentielle pour les foyers », c'est-à-dire les premiers 75 mètres cubes, ajoute-t-il.
Pour certains élus, cette mesure n’est qu’une mesure d’affichage, puisque ces expérimentations se font depuis longtemps, et en toute légalité, dans un certain nombre de communes (lire Maire info du 12 mars 2013).

Télécharger l’instruction gouvernementale.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  mars 2014

  • Premier ministre

    Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 estuaire de la Rance (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 chiroptères du Morbihan (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 février 2014 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Canut (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la culture

    Décret du 11 mars 2014 portant classement au titre des monuments historiques de l'immeuble dit Maison Bleue sis à l'angle des rues Montravel et Tourtet, cadastré section n° 85 de la section AD, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)


    Lire le JO  

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