Édition du 2 novembre 2016


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Programmation pluriannuelle de l’énergie : les choix difficiles remis à plus tard

Le très attendu décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) a été publié au Journal officiel du 28 octobre. Il confirme pour partie les objectifs fixés par la loi de transition énergétique du 17 août 2015, même si, de l’avis de beaucoup, il arrive bien tard. Et il contient finalement très peu de mesures qui n’étaient pas déjà connues depuis longtemps.
On se rappelle que la semaine dernière (lire Maire info du 26 octobre), le député Jean-Paul Chanteguet avait dénoncé dans un rapport les « lenteurs » de l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (TECV), fustigeant notamment le retard de la publication de la PPE. Celle-ci était en effet initialement prévue pour le premier semestre 2016.
Qu’est-ce que la PPE ? C’est un dispositif fixé par l’article 176 de la loi TECV, qui « établit les priorités d'action des pouvoirs publics pour la gestion de l'ensemble des formes d'énergie sur le territoire métropolitain continental ». Elle couvre « deux périodes successives de cinq ans », sauf pour sa première version, qui court jusqu’en 2018 seulement. La première PPE couvre donc la période 2016-2018 puis 2018-2023. Notons également que la PPE n’est pas soumise à un vote du Parlement : une fois approuvée, elle doit simplement être « présentée » au Parlement.
Le décret publié le 28 octobre ne constitue pas la PPE elle-même : il officialise simplement que celle-ci est « approuvée » et en donne les grandes lignes. Si l’on veut connaître les détails, il faut se plonger dans un document de quelque 600 pages disponible sur le site du ministère de l’Environnement (téléchargeable ci-dessous).
Il n’y a rien de très nouveau dans les éléments publiés dans le décret. Les quatre cinquièmes du texte sont une copie conforme d’un décret antérieur, celui du 26 avril 2016, qui fixait les objectifs de développement en termes d’énergies renouvelables (lire Maire info du 26 avril). Un élément supplémentaire a été ajouté dans le décret PPE : l’objectif d’atteindre 2,4 millions de véhicules particuliers électriques en 2023. Le décret redonne également les chiffres espérés en termes de réduction de la consommation finale d’énergie par rapport à celle de 2012 : - 7 % en 2018, -12,6 % en 2023.
Mais c’est évidemment la question du nucléaire qui suscite le plus de débats. Aussi surprenant que cela puisse paraître, le décret n’y consacre que quatre lignes, tout à la fin : il est demandé à EDF d’établir dans les six mois « un plan stratégique » permettant d’atteindre l’objectif de réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production totale d’électricité en 2025. Si l’on se réfère à la PPE complète, on trouve un seul engagement ferme : un décret officialisant la fermeture des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim sera publié avant fin 2016 (voir page 108 du document). Pour le reste – et au grand dam des associations de défense de l’environnement – il n’y a aucun engagement ferme sur d’éventuelles autres fermetures de réacteurs. Très prudent, le gouvernement explique dans la PPE que ces décisions pourraient être prises « dans la deuxième période de la PPE », c’est-à-dire entre 2018 et 2023, « en fonction de l’évolution de la consommation d’électricité et des exportations, du développement des énergies renouvelables, des décisions de l’ASN et de la nécessité d’assurer la sécurité d’approvisionnement ».
C’est cette prudence qui a fait dire la semaine dernière au directeur général de Greenpeace, Jean-François Julliard, que la sortie du nucléaire « s’apparente de plus en plus à un vœu pieux », et que le texte signé par le gouvernement représentait un « sabordage » de la loi TECV. Celle-ci suppose en effet, pour tenir les objectifs fixés de réduction de la part du nucléaire, la fermeture d’une vingtaine de réacteurs.
En reportant cette décision à la « deuxième période » de la PPE, c’est-à-dire à 2018, le gouvernement temporise et confie finalement les choix difficiles… à son successeur.
F.L.
Télécharger le décret.
Télécharger la PPE complète.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er novembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 octobre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2008 portant désignation du site Natura 2000 Marais de Vilaine (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

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