Édition du 2 mai 2016


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Nouveau régime pour les concessions hydroélectriques

Un décret publié samedi au Journal officiel prévoit un nouveau cadre pour les concessions hydroélectriques. Ce décret met en œuvre les dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, notamment celles relatives au regroupement de certaines concessions, à la création de sociétés d'économies mixte hydroélectriques et à l'instauration des comités de suivi des concessions. Il modernise également le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques pour tenir compte des évolutions récentes du droit des concessions.
« La mise en œuvre de ces dispositifs (...) répondra aux enjeux soulevés par la Commission européenne dans le cadre du contentieux ouvert à l’encontre de la France, dans le respect des principes du modèle français de l’hydroélectricité », a souligné la ministre de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer, Ségolène Royal, dans un communiqué publié le jour même.
La Commission européenne, qui veut une mise en concurrence des barrages pour introduire plus de compétition dans ce secteur, a en effet envoyé à la France fin octobre une lettre de mise en demeure sur les concessions hydroélectriques.
La publication de ce décret « qui a fait l’objet d’une large consultation » va permettre de « préparer la mise en œuvre des différents outils de gestion des concessions hydroélectriques prévus par la loi, en particulier en vue d’engager d'ici la fin de l'année les premiers regroupements de concessions, et le renouvellement de concessions échues, le cas échéant avec la création de sociétés d’économie mixte hydroélectriques », explique Ségolène Royal dans son communiqué. Ces sociétés associeront « des opérateurs compétents, des collectivités locales et l’État », ajoute la ministre.
Alors que l'hydroélectricité « a représenté 11% de la production d'électricité annuelle et 61% de la production électrique d’origine renouvelable » en 2015, ce nouveau régime à pour « objectif de garantir la gestion cohérente des ouvrages, la conciliation des usages de l’eau, la bonne information des parties prenantes et le développement économique des territoires », poursuit la ministre.
L'octroi d'une concession relèvera de la compétence du préfet départemental où sont situés les barrages, dans la majeure partie des cas, mais lorsque la puissance des aménagements sera supérieure ou égale à 100 mégawatts, la décision reviendra au ministre de l’Énergie, selon le texte du décret.
Ségolène Royal a également précisé que la loi assurait « le maintien du statut des industries électriques et gazières et la reprise des salariés aux mêmes conditions, lors des renouvellements de concessions ».
« Le décret modernise également le cadre réglementaire des concessions hydroélectriques » en précisant notamment « les modalités de mise en place et de consultation des comités de suivi des concessions, qui ont vocation à faciliter l'information des collectivités territoriales et des riverains sur l'exécution de la concession, et leur participation à la gestion des usages de l'eau ».
La procédure lancée par la Commission européenne conteste surtout la position très dominante d'EDF, à qui est concédé 85% de la puissance électrique installée par les barrages hydrauliques.

Télécharger le décret.

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