Édition du 18  juillet 2014


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L’éco-PTZ simplifié et soumis à l’éco-conditionnalité dès le 1er septembre

La situation semble se débloquer autour de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : les principaux obstacles au développement de cette aide, pilier de la politique publique de rénovation énergétique, mais mal aimé des banques, ont été levés en deux temps, d’abord par une mesure votée mercredi dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR), et par la publication, aujourd'hui au Journal officiel, du décret d’éco-conditionnalité des aides à la rénovation thermique.
L’article 1er ter du PLFR devrait satisfaire les banques, puisqu’elles ne seront plus garantes de la conformité des travaux aux critères environnementaux. Jusqu’à présent, elles devaient rembourser à l’État le crédit d’impôt dont elles avaient bénéficié si le devis ou la facture présentés par l’entreprise ne permettait pas de justifier que les travaux soient éligibles à l’éco-PTZ. Désormais, la responsabilité serait assumée directement par les entreprises, qui devraient payer une amende de 10 % du montant des travaux en cas de non-conformité.
Cependant, « si plusieurs entreprises contribuent à la rénovation énergétique d’un même logement, chacune d’entre elles ne pourra être pénalisée que pour la part des travaux non conformes qu’elle aura effectués », précise la rapporteure du Budget à l’Assemblée nationale, Valérie Rabault, dans son rapport.
Ce transfert de responsabilité devrait « rassurer les banques sur l’importance du risque d’accorder des prêts à taux zéro pour des projets en réalité non éligibles, qui les conduiraient ensuite à devoir rembourser le crédit d’impôt à l’État », affirme Valérie Rabault, qui chiffre à 33 000 le nombre d’éco-PTZ distribués en 2013, « alors que l’objectif fixé s’élevait à 80 000 ».
La rapporteure comptait sur cette disposition pour « accélérer l’élaboration » du très attendu décret sur l’éco-conditionnalité des aides publiques – éco-PTZ et crédit d’impôt développement durable (CIDD). En effet, la loi de finances pour 2014 avait prévu qu’à partir du 1er juillet, les travaux bénéficiant de ces aides devaient être réalisés par un professionnel labellisé « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Or ce label n’était défini par aucun texte réglementaire, et la parution du décret se faisait attendre (lire Maire info du 11 avril).
Les vœux de Valérie Rabault ont été exaucés puisque mardi, soit la veille de l’adoption en nouvelle lecture du PLFR par l’Assemblée nationale, le fameux décret a été signé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, et Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Energie, ainsi que les ministres des Finances, du Budget, de l'Economie et des Outre-mer. Deux arrêtés en décrivant les modalités pour l'éco-PTZ et le CIDD accompagnent le décret; tous ont été publiés aujourd'hui au Journal officiel.
L’obligation de faire appel à une entreprise labellisée « RGE » pour les travaux financés par un éco-PTZ a été repoussée au 1er septembre prochain ; pour ceux bénéficiant du CIDD, l’échéance est fixée au 1er janvier 2015. L’Outre-mer bénéficiera d’un délai supplémentaire puisque l’éco-conditionnalité y entrera en vigueur à partir du 1er octobre 2015.
« Les ménages engageant un projet de rénovation sont donc invités à choisir des professionnels RGE dès cet été », écrivent Sylvia Pinel et Ségolène Royal dans un communiqué paru hier. L’échéance est donc très courte, puisque la majorité des entreprises ne sont pas formées aux économies d’énergie et l’obtention du label en plein été risque d’être peu pratique.
Par ailleurs, Ségolène Royal a confirmé le renforcement des aides publiques : simplification et renforcement de l’allègement fiscal à hauteur de 30 % du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 (dans la limite de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple) ; « chèque énergie » pour aider les ménages modestes « à faire face à leurs factures d’énergie ».

Consulter le PLFR adopté par les députés en nouvelle lecture.
Consulter le décret d'éco-conditionnalité des aides à la rénovation thermique.
Consulter l'arrêté concernant l'éco-PTZ.
Consulter l'arrêté concernant le CIDD.
Édition du 18  juillet 2014 image
Journal Officiel

Journal Officiel du 18  juillet 2014

  • Ministère de l'économie

    Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune de Plouguerneau (Finistère) comme station de tourisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune de Lamalou-les-Bains (Hérault) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 16 juillet 2014 portant classement de la commune d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme


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  • Décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »


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  • Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts


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  • Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


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  • Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens


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  • Premier ministre

    Décret du 17 juillet 2014 portant nomination du Défenseur des droits - M. TOUBON (Jacques)


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  • Premier ministre

    Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la secrétaire pour la modernisation de l'action publique - Mme de la BRETÈCHE (Laure)


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  • Ministère de la justice

    Décret du 17 juillet 2014 portant nomination de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté - Mme HAZAN (Adeline)


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