Édition du 1er septembre 2016


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Le gouvernement confirme « l’illégalité » des arrêtés anti-Linky

Le gouvernement a apporté cet été une nouvelle réponse aux questions que se posent les élus à propos de la pose des compteurs intelligents Linky et a clairement affirmé, une nouvelle fois, que les maires n’ont pas le droit de s’opposer par arrêté municipal à leur déploiement.
Après l’étude juridique commandée par la FNCCR (lire Maire info du 29 février), la table ronde à l’Assemblée nationale consacrée à ce sujet (lire Maire info du 18 mai) et la note de la DGCL (lire Maire info du 12 juillet) qui avaient déjà mené aux mêmes conclusions, c’est cette fois le ministère de l’Intérieur lui-même qui l’affirme de façon formelle : « Une délibération d'un conseil municipal s'opposant au déploiement des compteurs Linky serait entachée d'illégalité. »
Le ministère de l’Intérieur a répondu, fin juillet, à une question posée en février par le député du Finistère Jean-Luc Bleunven. La question portait sur les « inquiétudes » des citoyens quant aux éventuels impacts sur la santé des compteurs Linky, et sur le manque d’information des élus locaux : ceux-ci « ne sont pas tous informés du fait que leur collectivité est propriétaire des compteurs qu'elle concède à EDF », soulignait le député, qui demandait au gouvernement « dans quelle mesure l’assemblée délibérante d’une collectivité peut s’opposer à la pose de compteurs Linky sur son territoire ». Ces interrogations sont également celles que le président de l'AMF, François Baroin, avait exprimées dans un courrier au Premier ministre envoyé le 17 mars dernier.
Le ministère de l’Intérieur a répondu sur les trois points. Premièrement, il confirme que les compteurs Linky sont bien propriété des AOD (autorités organisatrices de la distribution d’électricité et de gaz). Il rappelle que la jurisprudence a récemment déclaré illégale une convention de concession donnant la propriété des compteurs au concessionnaire (Cour administrative d’appel de Nancy, 12 mai 2014). « Seul le concessionnaire », en revanche, « a le droit de les développer et de les installer ».
Pour ce qui est des risques sur la santé, le ministère rappelle que le Conseil d'État, le 20 mars 2013, « a conclu que les rayonnements émis étaient conformes aux seuils réglementaires et à ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ». Lors de la table ronde à l’Assemblée nationale, le 11 mai, des experts de l’Agence nationale des fréquences avaient déjà livré des données précises et « sans appel » à ce sujet, expliquant que les émissions électromagnétiques des compteurs Linky étaient plus de 80 fois inférieures aux seuils sanitaires en vigueur.
Sur la question de la légalité des arrêtés municipaux anti-Linky enfin, le ministère rappelle encore une fois que le déploiement de ces compteurs communicants est une obligation légale, fondée par l’article L341-4 du Code de l’énergie. Le Conseil d’État a jugé, dans le même arrêt du 20 mars 2013, que cette obligation « ne heurte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales ». En conséquence, « les collectivités territoriales ne peuvent faire obstacle au déploiement des compteurs Linky » et les délibérations allant dans ce sens sont « entachées d’illégalité ».
Rappelons que le 1er juin dernier, un premier jugement du tribunal administratif de Nantes a ordonné la suspension de l’exécution d’un arrêté anti-Linky, celui de la commune de Villepot, en Loire-Atlantique. Il est probable qu’en cette rentrée, les recours vont se multiplier contre les arrêtés anti-Linky (qui étaient au nombre de 138 avant l’été). Ces recours peuvent émaner aussi bien des préfets que du gestionnaire, Enedis (ex-ERDF).
F.L.
Télécharger la réponse ministérielle.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 1er septembre 2016

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 30 août 2016 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Zone d'activités économiques », sis à Velaine-en-Haye (54)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 29 août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2016-1186 du 30 août 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 11 août 2016 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2015


    Lire le JO  

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