Édition du 3 mai 2017


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Le CGDD estime que Linky est sans danger mais « sous-utilisé »

Le ministère de l’Environnement vient de rendre public le rapport établi par le Commissariat général de l’environnement et du développement durable (CGDD) sur les compteurs Linky. Ce rapport prend acte des études qui concluent à l’innocuité de ces compteurs sur le plan sanitaire et estime qu’ils ne présentent pas de risque en termes de données personnelles. En revanche, les auteurs jugent que les possibilités offertes par Linky en matière de maîtrise de l’énergie sont insuffisamment exploitées et que « l’acceptabilité sociale » de ces compteurs doit être améliorée.
Ce rapport a été commandé il y a un an par Ségolène Royal, dans l’objectif notamment de répondre aux interrogations des maires. « Le déploiement des compteurs Linky rencontre, écrivait la ministre le 27 avril 2016, des réticences tant de la part des clients que de certains maires ». Rappelant que les maires sollicitent sur ce sujet « l’appui de l’État » – cela avait d’ailleurs fait l’objet d’un courrier du président de l’AMF au Premier ministre (lire Maire info du 24 mars 2016)– et que certains maires « vont jusqu’à émettre des avis défavorables » au déploiement, la ministre souhaitait donc que la mission « apporte des réponses pertinentes » aux interrogations des élus.
Le rapport a été établi par deux ingénieurs généraux des ponts, des eaux et des forêts, Bernard Flüry-Hérard et Jean-Pierre Dufay, après avoir auditionné une quarantaine d’acteurs (Enedis, Ademe, Cnil, associations, Anses, AMF, etc.).
Outre la présentation technique de Linky, le rapport fait un point sur la campagne de « refus de Linky » par des maires, insistant sur le nombre relativement faible de communes concernées : 260 communes, au moment où a été rédigé rapport, ont pris un arrêté « anti-Linky ». Au 1er octobre dernier, les préfets avaient déféré quinze délibérations devant un tribunal administratif et sept avaient été annulées, les autres étant en instance.
Concernant les impacts sanitaires de Linky, les rapporteurs constatent que toutes les études menées par les instituts spécialisés concluent que les champs électromagnétiques émis par Linky sont sans danger. Ils critiquent sévèrement la « désinformation évidente de certains sites opposés à Linky » avec « une nette volonté de créer un sentiment d’inquiétude parmi le public ». Néanmoins, les rapporteurs observent aussi que les études gagneraient à être effectuées « selon une méthodologie commune et acceptée par les acteurs ». Une telle méthodologie, « fruit d’un consensus », n’existe pas aujourd’hui.
Pour ce qui touche à la protection des données, les rapporteurs se montrent plutôt rassurants : « Les craintes relatives à la protection des données ne reposent pas sur des faits concrets ». Les préconisations de la Cnil et les assurances, en matière de cryptage, prises par l’opérateur, font que pour les auteurs du rapport, « les mesures arrêtées pour la protection des données à caractère personnel de l’abonné sont au niveau adéquat compte tenu du niveau de risque ».
Le regret des rapporteurs tient à un autre aspect : « la sous-utilisation des potentialités du compteur ». Les capacités de ces compteurs en termes de maîtrise de l’énergie sont « quasiment absentes » de ses usages actuels, trop souvent uniquement tournés vers le « télérelevé ».
Le rapport pointe aussi un manque de communication et d’engagement de l’État : « Les taux de refus d’installation de la part des citoyens, le nombre de délibérations de communes défavorables au déploiement, le volume des interrogations soulevées dans les réunions publiques locales, sont autant de signaux d’alertes dont il faut tenir compte. » La mission préconise que l’État mette en place un portail internet pour « faire passer un message clair », mais aussi que celui-ci communique auprès des préfets pour « leur rappeler qu’ils doivent intervenir auprès des municipalités pour le retrait des délibérations illégales ». La mission rappelle en effet que des actions communales n’ont pas à « entraver la politique énergétique de l’État, qui plus est résultant d’une obligation européenne ».
Enfin, les rapporteurs plaident pour que des outils innovants soient généralisés afin que les consommateurs perçoivent l’intérêt de ces compteurs « intelligents » et puissent directement agir sur leur consommation. « Un affichage intelligent doit servir d’outil de motivation et de sensibilisation pour que le consommateur contribue à sa manière à la transition énergétique. Il ne le fera que s’il est en mesure de percevoir en temps quasi-réel sa consommation instantanée. » Ils demandent donc que soit mise en place « une véritable politique permettant l’affichage en temps réel » de la consommation, « en kWh et en euros ».
En conclusion, les deux auteurs martèlent que, faute d’une telle politique, « Linky ne se cantonne qu’à ce rôle de comptage par télérelevés ». « On passerait ainsi à côté d’une véritable opportunité, à savoir donner au client des moyens pour qu’il soit sensibilisé à sa consommation et qu’il apporte son exploitation intelligente au réseau électrique », mettent en garde les rapporteurs.
F.L.
Télécharger le rapport.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 mai 2017

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 21 avril 2017 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2015 portant validation du programme « Watty à l'école » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2017 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis Centre-Limousin »


    Lire le JO  

  • Arrêté du 18 avril 2017 relatif à l'extension de compétence de la société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré HLM « Le Comité ouvrier du logement (COL) » sur la région Occitanie


    Lire le JO  

  • Arrêté du 21 avril 2017 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine


    Lire le JO  

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