Édition du 17  juin 2015


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Énergie : le médiateur national instruit un rapport lourdement à charge

Le rapport annuel du médiateur de l’énergie, Jean Gaubert, n’est pas tendre : ni pour les fournisseurs d’énergie ni pour le dispositif général né de la libéralisation du marché de fourniture de l’énergie, qui a provoqué selon lui une hausse douloureuse des prix pour les consommateurs. Un bilan jugé « plus que mitigé ».
56 %. C’est le taux assez faramineux de l’augmentation du prix de l’électricité depuis 2007, pour un usager qui ne se chauffe pas à l’électricité. Et 49 % pour un client utilisateur du chauffage électrique. (Rappelons que sur cette période, l’inflation cumulée a été d’environ 12 %). Alors que « l’ouverture à la concurrence devait apporter une baisse de prix », note le médiateur, le moins que l’on puisse dire est que « celle-ci est loin d’être au rendez-vous ».
Concernant la mise en concurrence, on peut d’ailleurs noter que dix ans après l’ouverture, pour les professionnels, et sept ans après pour les particuliers, le recours aux fournisseurs alternatifs ne décolle pas vraiment : en 2014, moins de 10 % des consommateurs y avaient recours (9,6 %) pour l’électricité. Le gaz fait un peu mieux avec 16,7 %.
Les nouveaux arrivants sur le marché tentent, expliquent Jean Gaubert, de se démarquer des opérateurs historiques en fournissant des tarifs plus intéressants (pouvant atteindre – 8 % sur l’électricité par exemple), mais en les compensant par « un service clients low cost ». Le médiateur constate une explosion du nombre de litiges avec ces fournisseurs, « difficulté à émettre les factures, à résilier les anciens contrats, à rembourser les trop-perçus… ». L’italien ENI est le champion des litiges, avec 220 litiges pour 100 000 contrats, contre une moyenne de 50 pour les autres fournisseurs. « Absence de réponses aux demandes d’observations, absence de suivi des recommandations… Les consommateurs concernés attendent des remboursements de trop-perçus depuis plusieurs mois. Jamais nous n’avons constaté un tel désordre », s’offusque Jean Gaubert.
Le médiateur cible aussi les méthodes de démarchage « agressives » de certains fournisseurs, et le fait que ceux-ci aient recours au « porte à porte » pour faire des offres dont les clients ne comprennent pas toujours les tenants et les aboutissants… en visant particulièrement les quartiers les plus en difficulté.
Une large partie du rapport est consacrée au poids du financement des énergies renouvelables dans la forte hausse des tarifs de l’énergie. Jean Gaubert revient sur le dispositif de la CSPE (Contribution au service public de l’électricité), payé par les consommateurs et qui permet de financer notamment les tarifs de rachat avantageux de l’énergie renouvelable. Jean Gaubert constate que la CSPE a été multipliée par 4 en moins de 10 ans ! Alors qu’elle représentait en moyenne 48 € par an en 2007, elle se monte aujourd’hui à 211 €.
Rappelons que ce dispositif était initialement prévu pour financer la péréquation des prix de l’électricité sur tout le territoire, en particulier dans les zones non raccordées et les îles. Peu à peu, la CSPE a été de plus en plus tournée vers le financement des énergies renouvelables, au nom de la transition énergétique, mais aussi pour le bénéfice de grandes entreprises ayant investi dans le secteur des énergies renouvelables. Ce dispositif, juge le médiateur, est « à bout de souffle », tant il « ne va pas dans le sens de la justice sociale ».
Autre aspect pointé par Jean Gaubert avec une certaine amertume : les certificats d’économie d’énergie (CEE). Rappelons le système : les fournisseurs d’énergie doivent collecter des CEE en finançant des actions de maitrise de l’énergie. Sauf que certaines entreprises peu scrupuleuses collectent les CEE, sans s’assurer que les travaux sont menés à bonne fin. « En l’état actuel, le fournisseur d’énergie conserve le bénéfice économique des certificats obtenus même si les travaux sont mal réalisés et ne génèrent aucune économie d’énergie. Nous avons observé à plusieurs reprises cette situation dans le cadre d’installations de pompes à chaleur : le fournisseur (d’électricité) bénéficie de certificats d’économies d’énergie alors que la consommation d’électricité, loin de diminuer, augmente au contraire. »
Jean Gaubert regrette qu’un amendement à la loi de transition énergétique, déposé sur ce sujet, ait finalement été rejeté.
On comprend que le médiateur écrive, en conclusion de ses observations, que la « restauration de la confiance des consommateurs » est une nécessité, dont dépendra « en grande partie la réussite du vaste chantier de la transition énergétique ».
Franck Lemarc

Télécharger le rapport du médiateur de l’énergie.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juin 2015

  • Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mai 2015 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


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  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 1er juin 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'infirmier territorial en soins généraux de classe normale organisé par le centre de gestion du Nord


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 juin 2015 modifiant l'arrêté du 6 mars 2015 portant ouverture de la session 2016 du concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives par le centre de gestion du Haut-Rhin


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle


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