Édition du 30  avril 2014


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Concessions hydroélectriques : vers une demi-privatisation

C’était un arbitrage attendu depuis des mois : le gouvernement, par la voix de la ministre de l’Énergie, Ségolène Royal, a annoncé hier qu’il envisageait de créer des sociétés d’économie mixte (SEM) pour exploiter les centrales hydroélectriques. Ces SEM seraient détenues à 51 % par l’État, les 49 % restant étant ouverts à la concurrence par appel d’offres.
Il s’agit là d’un dossier épineux sur lequel les différents gouvernements travaillent depuis des années. Le nœud du problème est le renouvellement, à l’horizon 2020, de la concession de dizaines de barrages actuellement exploités par EDF ou GDF Suez. Les règles européennes imposent une mise en concurrence de l’exploitation de ces installations.
Début septembre 2013, la Cour des comptes mettait en demeure le gouvernement devant le retard accumulé dans ce dossier. Pour la Cour, ces retards représentent un manque à gagner considérable pour l’État et pour les collectivités, puisqu’en cas de mise en concurrence, les concessionnaires devraient verser des redevances aux communes accueillant des barrages – ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, à une exception près, celle de la Compagnie nationale du Rhône.
Le problème est que la mise en concurrence ne fait pas l’unanimité : certains parlementaires dénoncent la privatisation d’un secteur clé de la production d’énergie en France. Les syndicats de l’énergie sont vent debout contre cette perspective. Et nombre d’élus locaux ne sont pas sans inquiétude à l’idée de voir arriver des exploitants étrangers sur leur territoire, qui « prendraient l’outil, le feraient plus ou moins prospérer et laisseraient le territoire exsangue au niveau des emplois » – comme le disait par exemple la présidente de l’Association nationale des élus de la montagne, Frédérique Massat, en octobre dernier.
Le gouvernement semble donc avoir choisi une solution intermédiaire : ni privatisation totale – comme le souhaitait Bercy – ni maintien dans le giron public des concessions hydroélectriques – comme le préconisait pourtant un rapport parlementaire présenté le 7 octobre dernier par la députée de l’Isère Marie-Noëlle Battistel. Celle-ci proposait plusieurs solutions alternatives, dont la « concession unique » qui aurait consisté à faire de l’exploitation des barrages une « mission d’intérêt économique général » et d’attribuer à EDF un droit exclusif.
Dans le communiqué publié hier par les services de Ségolène Royal, la ministre estime que « la mise en concurrence pure et simple présente des risques pour l’intérêt général de la gestion de la ressource en eau, de l’équilibre écologique des vallées et des conditions de distribution de l’électricité », et qu’il faut donc « garder un contrôle public ». Il est proposé de créer des SEM non barrage par barrage, mais par vallée. Il ne doit naturellement rien au hasard que la ministre dise vouloir « s’inspirer » du modèle de la Compagnie nationale du Rhône. Cette compagnie a aujourd’hui un statut juridique unique en France (société anonyme d’intérêt général) et, on l’a dit, elle est la seule à verser une redevance aux collectivités qui accueillent ses installations. « Un travail de partenariat sera engagé avec les régions et les autres collectivités locales », annonce la ministre.
Éternelle polémique du verre à demi-plein ou à demi-vide : si le gouvernement veut mettre en avant qu’il maintient 50 % des barrages dans le giron public, d’autres dénoncent le fait… qu’il en privatise la moitié. « Mise en concurrence ou création d'une multitude d'opérateurs locaux, un tel projet ne ferait que conduire à partager les capacités hydrauliques du pays et à ouvrir la voie à leur privatisation rampante, bien loin des impératifs d'intérêt général », estime par exemple la CFE-CGC Énergie.
Quant aux élus locaux, ils sont également partagés : face à ceux qui redoutent la fin du monopole d’État sur l’exploitation des barrages, d’autres se réjouissent d’une décision qui pourrait rapporter gros aux communes. C’est le cas, par exemple, du président du conseil général des Hautes-Pyrénées, Michel Pélieu, également président de la communauté de communes de la Vallée du Louron, qui estime que la mise en concurrence rapporterait, en redevances, quelque 500 000 euros par an à son département et 250 000 euros à sa commune.
Ségolène Royal a indiqué que la solution retenue ferait partie intégrante du projet de loi de programmation pour la transition énergétique, dont l’examen devrait débuter cet été.
F.L.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  avril 2014

  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2014-428 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger


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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2014-429 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes


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  • Ministère de l'europe et des affaires étrangères

    Décret n° 2014-430 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2014-431 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche


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  • Ministère de l'éducation nationale

    Décret n° 2014-432 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche


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  • Décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire


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  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2014-435 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du numérique


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2014-436 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie


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  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion


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  • Décret n° 2014-439 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2014-440 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale


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