Édition du vendredi 3 mai 2019
État de catastrophe naturelle : 4 questions pour comprendre la nouvelle procédure dématérialisée
Le déploiement du « module d’iCatNat de dépôt en ligne des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » débute ce mois-ci pour les communes de dix départements. D’ici à octobre, toutes les communes pourront – ce service n’étant pas obligatoire – saisir leur demande directement sur internet au moyen d’un formulaire dématérialisé. Le module de dépôt en ligne n’était ouvert jusque-là qu’aux services de l’État (préfectures, ministère de l’Intérieur). Calendrier, fonctionnement, avantages... Comment va fonctionner la nouvelle procédure ? Une circulaire du 25 avril aide à y voir plus clair.
Comment la procédure va fonctionner pour les communes ?
Le dépôt en ligne d'une demande communale de reconnaissance « s'effectue en deux étapes successives » depuis le site internet du ministère de l’Intérieur.
La première est l’étape dite « d'identification ». Autrement dit, « l'agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit dans un premier temps s'identifier et s'authentifier » dans iCatNat. À ce moment-là, les communes auront accès à un site « réunissant de nombreuses informations pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (textes juridiques, fiches et vidéos pédagogiques sur la procédure, etc.) ».
La seconde étape est l’étape dite de « déclaration » : l’agent « renseigne alors un formulaire dématérialisé de demande communale de reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle ».
Quels avantages attendus pour les communes ?
« Le module de dépôt en ligne des demandes communales permettra d'améliorer le service rendu aux services municipaux qui sont au contact des sinistrés », promet le ministère de l’Intérieur. Celui-ci assure aux communes une « transmission sécurisée et instantanée des demandes aux services déconcentrés de l'État en charge de leur instruction dans les départements (préfectures, DDI) », du « suivi en temps réel de l'état d'avancement de l'instruction des demandes communales de manière autonome » - les communes n’ont donc plus à solliciter les préfectures pour connaître l’avancée de leur dossier - de « l’information automatique de la transmission des motivations des décisions prises par arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel ».
« Afin d'inciter les communes à utiliser le télé-service », ajoute le ministère de l’Intérieur dans la circulaire, « des outils d'information et de communication ont été conçus pour les préfectures ». « Le déploiement du module d'iCatNat dédié aux communes sera accompagné de séances de formation des agents des services déconcentrés en charge de l'instruction des dossiers. »
Quel calendrier de déploiement ?
Dès ce mois-ci, la procédure sera accessible pour les communes des départements des Bouches-du-Rhône, de la Dordogne, de l’Eure, de la Gironde, du Loiret, des Pyrénées-Atlantiques, du Var, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et de la Martinique. Les communes de 29 autres départements y auront accès en juin et ainsi de suite jusqu’en octobre (le calendrier est détaillé en annexe de la circulaire téléchargeable ci-dessous).
Précision : la date d'ouverture effective du service en ligne dans chacun des départements donnera lieu à une information préalable des services de la préfecture par la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Quel premier bilan pour l’application iCatNat ?
Lancée en février 2018 uniquement pour les services de l’État (préfectures, ministère de l’Intérieur), l’application iCatNat « a permis d'améliorer sensiblement les conditions d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle », selon le ministère. « Elle a permis le traitement des 8 161 demandes communales de reconnaissance déposées en 2018. Ce nombre exceptionnel de demandes, inédit depuis la création de la garantie catastrophe naturelle en 1982, a pu être traité dans des délais moyens en baisse par rapport aux années précédentes grâce à la dématérialisation de la procédure ».
Comment la procédure va fonctionner pour les communes ?
Le dépôt en ligne d'une demande communale de reconnaissance « s'effectue en deux étapes successives » depuis le site internet du ministère de l’Intérieur.
La première est l’étape dite « d'identification ». Autrement dit, « l'agent municipal réalisant la demande au nom de la commune doit dans un premier temps s'identifier et s'authentifier » dans iCatNat. À ce moment-là, les communes auront accès à un site « réunissant de nombreuses informations pratiques sur le déroulement de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (textes juridiques, fiches et vidéos pédagogiques sur la procédure, etc.) ».
La seconde étape est l’étape dite de « déclaration » : l’agent « renseigne alors un formulaire dématérialisé de demande communale de reconnaissance de l' état de catastrophe naturelle ».
Quels avantages attendus pour les communes ?
« Le module de dépôt en ligne des demandes communales permettra d'améliorer le service rendu aux services municipaux qui sont au contact des sinistrés », promet le ministère de l’Intérieur. Celui-ci assure aux communes une « transmission sécurisée et instantanée des demandes aux services déconcentrés de l'État en charge de leur instruction dans les départements (préfectures, DDI) », du « suivi en temps réel de l'état d'avancement de l'instruction des demandes communales de manière autonome » - les communes n’ont donc plus à solliciter les préfectures pour connaître l’avancée de leur dossier - de « l’information automatique de la transmission des motivations des décisions prises par arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel ».
« Afin d'inciter les communes à utiliser le télé-service », ajoute le ministère de l’Intérieur dans la circulaire, « des outils d'information et de communication ont été conçus pour les préfectures ». « Le déploiement du module d'iCatNat dédié aux communes sera accompagné de séances de formation des agents des services déconcentrés en charge de l'instruction des dossiers. »
Quel calendrier de déploiement ?
Dès ce mois-ci, la procédure sera accessible pour les communes des départements des Bouches-du-Rhône, de la Dordogne, de l’Eure, de la Gironde, du Loiret, des Pyrénées-Atlantiques, du Var, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et de la Martinique. Les communes de 29 autres départements y auront accès en juin et ainsi de suite jusqu’en octobre (le calendrier est détaillé en annexe de la circulaire téléchargeable ci-dessous).
Précision : la date d'ouverture effective du service en ligne dans chacun des départements donnera lieu à une information préalable des services de la préfecture par la mission catastrophes naturelles de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC).
Quel premier bilan pour l’application iCatNat ?
Lancée en février 2018 uniquement pour les services de l’État (préfectures, ministère de l’Intérieur), l’application iCatNat « a permis d'améliorer sensiblement les conditions d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle », selon le ministère. « Elle a permis le traitement des 8 161 demandes communales de reconnaissance déposées en 2018. Ce nombre exceptionnel de demandes, inédit depuis la création de la garantie catastrophe naturelle en 1982, a pu être traité dans des délais moyens en baisse par rapport aux années précédentes grâce à la dématérialisation de la procédure ».
Ludovic Galtier
Télécharger la circulaire. Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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