Édition du 22  juin 2012


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Une circulaire présente le nouveau cadre réglementaire applicable à la pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineur

En 2011, le ministère chargé de la jeunesse et le ministère chargé des sports ont entrepris de réformer le cadre réglementaire applicable à la pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs (ACM) qui a conduit à la modification de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles par le décret n° 2011-1136 du 20 septembre 2011.
Cet article ainsi modifié fixe les règles générales applicables à tous les opérateurs d’activités physiques en ACM, qu’il s’agisse de l’organisateur lui-même ou d’un prestataire. Il détermine notamment les qualifications requises selon que l’encadrant est professionnel, bénévole dans un club sportif prestataire, ou membre permanent de l’équipe pédagogique de l’ACM.
Le ministre chargé des sports et de la jeunesse est aussi habilité à prendre des dispositions particulières pour l’encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus. L’arrêté du 25 avril 2012 portant application de l’article R. 227-13 du code de l’action sociale et des familles, qui abroge l’arrêté du 20 juin 2003 précité, vient ainsi finaliser le nouveau cadre réglementaire applicable qui permet:
- d’intégrer systématiquement les qualifications reconnues par le ministre des sports pour l’encadrement des activités physiques et sportives;
- d’offrir un cadre plus sécurisant pour le déroulement de la pratique des activités sportives par les mineurs accueillis tout en permettant de faciliter cette pratique;
- de fixer un cadre plus lisible notamment pour les organisateurs d’ACM et les encadrants des activités physiques et prévenir ainsi un risque contentieux élevé en la matière.
Une récente circulaire (1) précise la nouvelle réglementation applicable pour l’encadrement et les conditions de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs. Elle rappelle la réglementation applicable aux séjours spécifiques sportifs et aux établissements d’activités physiques ou sportives et présente le calendrier d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles.

(1) Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSB2/2012/210 du 30 mai 2012 relative à la mise en œuvre du cadre réglementaire des activités physiques organisées pour les accueils collectifs de mineurs (PDF, 317 Ko).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  juin 2012

  • Ministère des outre-mer

    Arrêté du 13 juin 2012 portant approbation de la convention de transfert du service des phares et balises de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie


     

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