Édition du 14  octobre 2011


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Temps de repos des moniteurs de colonies de vacances : le Parlement examine un régime dérogatoire au droit commun du travail

Après la décision du Conseil d'Etat du lundi 10 octobre 2011 (1) relative à certaines dispositions qui régissent le contrat d’engagement éducatif (CEE) (2) et imposant d’organiser un repos quotidien de 11 heures ou un repos compensateur équivalent pour les moniteurs de colonies de vacances, dans un communiqué de presse, Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et Jeannette Bougrab, secrétaire d’Etat chargée de la jeunesse et de la vie associative, rappellent qu’ils ont installé, le 19 septembre dernier, «un groupe de travail sur le contrat d’engagement éducatif (CEE) à l’issue de travaux de réflexion menés depuis plusieurs mois par l’administration et par une plateforme d’organisateurs». Composé de représentants des organismes du secteur et des administrations concernées et présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, ce groupe réfléchit à «l’évolution du CEE et plus largement à l’avenir du secteur des accueils collectifs de mineurs (ACM)». Il rendra ses propositions aux ministres d’ici la fin de cette année. Les ministres précisent aussi que la réflexion sur la mise en conformité du droit applicable aux contrats d’engagement éducatif avec le droit de l’Union européenne qui a été engagée, «s’est d’ores et déjà traduite par un amendement déposé le 8 octobre par le député-maire de Boulogne-Billancourt, Pierre-Christophe Baguet, à la proposition de loi n°3787-Simplification du droit et des démarches administratives examinée actuellement à l’Assemblée nationale». Précisons que cet amendement, adopté au cours des débats, doit faire l’objet d’un vote de la part des députés par scrutin public mardi 18 octobre puis sera examiné par les sénateurs. Cet amendement, qui modifie le code de l'action sociale et des familles (articles 432-2 et suivants), propose d’instituer, comme le permet la directive, un régime dérogatoire au droit commun du travail. Il pose le principe «d’un repos de 11 heures par période de 24 heures qu’il assortit toutefois de deux dérogations lorsque l’organisation de l’accueil a pour effet de supprimer ou de réduire cette période minimale de repos compensateur». Il prévoit alors que le titulaire du CEE bénéficie d’un repos compensateur égal à la fraction du repos dont il n’a pu bénéficier, qui lui est accordé en tout ou partie pendant l’accueil, dans des conditions fixées par décret. Il fixe également «une durée hebdomadaire maximale de 48 heures appréciée sur une période de référence de six mois et rappelle également le plafond de 80 jours travaillés par an ainsi que le bénéfice d’un repos hebdomadaire. (1) Voir Maire-info du 11 octobre 2011. (2) Le contrat d’engagement éducatif : créé par la loi du 23 mai 2006 pour tenir compte des spécificités des activités occasionnelles et saisonnières dans les centres de vacances et de loisirs, ce contrat prévoit un régime spécifique en matière de durée, d’aménagement du temps de travail et de rémunération, notamment pour les animateurs de ces centres. Le litige devant le Conseil d’Etat ne porte que sur l'aménagement des temps de repos quotidien et sa conformité à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 octobre 2010 qui a interprété la directive comme s’appliquant à ces contrats et imposant d’organiser un repos quotidien de 11 heures ou un repos compensateur équivalent et ne remet pas en cause l’existence du contrat Pour accéder à l’amendement, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  octobre 2011

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 27 septembre 2011 portant renouvellement d'habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type « chapiteaux, tentes et structures »


     

  • Arrêté du 4 octobre 2011 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement


     

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