Édition du 14  janvier 2011


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Suivi des enfants en danger: une proposition de loi organisant la transmission des informations entre conseils généraux est adoptée par les députés

L'Assemblée nationale a adopté jeudi soir une proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations, défendue par Henriette Martinez, député des Hautes-Alpes. Ce texte vise à renforcer «le suivi des enfants en danger par la transmission des informations» entre les départements, chef de file en matière de protection des mineurs. Bien que des décrets d'application de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance, notamment ceux relatifs à la transmission des informations soient encore en préparation, la proposition de loi propose un traitement législatif sur certains aspects de cette question afin d’assurer une «plus grande efficacité» et «une plus grande rapidité des interventions». Il s’agit d’organiser un suivi des familles lorsqu'elles déménagent d'un département à l'autre avec des enfants «faisant l'objet d'une mesure éducative, d'une enquête sociale, ou d'une information préoccupante en cours d'évaluation». Dans ce cas, «le président du conseil général du département de départ assure sans délai la transmission à son homologue du département d'accueil de l'ensemble des informations», selon l'article unique de cette proposition de loi qui a fait l’objet d’une concertation avec l’Assemblée des départements de France et a été soumise à la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Si le conseil général ne connaît pas la nouvelle adresse de la famille, «il saisit dans les meilleurs délais la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales» pour retrouver sa trace. Pour être adopté définitivement, le texte doit être examiné par le Sénat. Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  janvier 2011

  • Ministère de la justice

    Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage


     

  • Ministère de la justice

    Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 décembre 2010 modifiant les arrêtés du 24 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours externe et d'un concours interne d'ingénieur territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 24 décembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2e classe


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance


     

  • Ministère de l'économie

    Décret du 12 janvier 2011 portant classement de la commune de Trouville-sur-Mer (Calvados) comme station de tourisme


     

  • Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé


     

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