Édition du 11  janvier 2007


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Protection de l'enfance: un mécanisme de compensation par l'Etat des charges résultant de la mise en oeuvre de la future loi

Les députés ont adopté tôt ce jeudi matin le projet de réforme de la protection de l'enfance, qui vise à améliorer la prévention et le signalement des situations à risque pour les mineurs, dont près de 20.000 sont victimes de maltraitance chaque année en France. Le projet de loi de Philippe Bas (Famille), déjà adopté par le Sénat en juin 2006, a été voté par les députés UMP et UDF, les élus PS et PCF s'abstenant. Tout en saluant des «avancées non négligeables» dans le texte, Patricia Adam (PS) et Muguette Jacquaint (PCF) se sont inquiétées du financement de cette réforme par les départements même si une compensation par l'Etat est prévue par le biais d'un fonds national de financement. Les députés ont en effet entériné la création d'un fonds national de financement de la protection de l'enfance dans le cadre du projet de loi relatif à ce sujet. Il s'agit d'organiser avec ce fonds un mécanisme de compensation par l'Etat des charges résultant de la mise en oeuvre du projet de loi réformant la protection de l'enfance. Le gouvernement a évalué le coût de la mise en oeuvre de la réforme à 150 millions d'euros au terme de sa montée en charge, prévue sur trois ans, dont 115 millions d'euros à financer par les conseils généraux. Les critères de répartition des crédits de ce fonds entre les départements seront définis de manière homogène sur tout le territoire, selon un amendement de la rapporteure du texte Valérie Pécresse (UMP) adopté par les députés. L'Assemblée a adopté un amendement du gouvernement destiné à abonder le fonds de 30 millions d'euros pour 2007 par la Caisse nationale des allocations familiales. La réforme, que le gouvernement souhaite voir adoptée conforme par le Sénat à la mi-février avant la suspension des travaux de la législature, pourrait constituer la version définitive du projet, attendu par l'ensemble des acteurs de la protection de l'enfance. Trois axes d'intervention sont prévus: «Renforcer la prévention pour venir en aide aux enfants et à leurs parents avant qu'il ne soit trop tard», «organiser le signalement pour détecter plus tôt et traiter plus efficacement les situations de danger» et «diversifier les modes de prise en charge, afin de les adapter aux besoins de chaque enfant». Les députés y ont ajouté par voie d'amendements plusieurs dispositions qui reprennent les recommandations de la commission d'enquête sur les conséquences des sectes pour les mineurs. L'une d'elles punit de six mois de prison et 3.750 euros d'amende le fait de s'opposer aux obligations de vaccination des enfants. Le projet de loi renforce le dispositif de signalement des mineurs en danger dans lequel le président du conseil général continue d'occuper un rôle central. Il stipule que «les personnes qui mettent en oeuvre la politique de protection de l'enfance, ainsi que celles qui lui apportent leur concours, transmettent sans délai au président du conseil général toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être». Il prévoit en outre la mise en place dans les départements d'une «cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs», ainsi qu'un «partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel» et la création d'«observatoires départementaux de la protection de l'enfance». Lors de ces travaux, entamés mardi dans un esprit quasi-consensuel, les députés ont adopté une série de dispositifs dont celui instaurant une visite médicale triennale, obligatoire et gratuite, pour tous les enfants entre 6 et 15 ans, pour d'établir «un bilan de leur état de santé physique et psychologique». Ils ont aussi décidé de permettre à un mineur «capable de discernement» d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant, en précisant que «cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande». Le projet prévoit en outre des modes d'accueil et de prise en charge des min
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