"Prévention spécialisée" : le ministre de l'Intérieur prépare un projet de loi obligeant les éducateurs de rue à livrer aux maires l'identité des jeunes marginaux dans les zones «sensibles»

Selon le quotidien Libération (09/03/2004), le ministre de l’Intérieur prépare un projet de loi obligeant les éducateurs de rue à livrer aux maires l’identité des jeunes marginaux dans les zones dites «sensibles». Cette «huitième et dernière version» de l’avant-projet de loi prévoit notamment que : - «Les personnes qui, soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire interviennent au bénéfice d'une personne présentant des difficultés sociales ou éducatives, sont habilitées à se communiquer réciproquement tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Les informations ainsi communiquées ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues par l'article 226-13 du Code pénal.» ; - «Tout professionnel intervenant au titre de l'action éducative, sociale ou préventive est tenu d'informer le maire de la commune de résidence de la personne au bénéfice de laquelle il intervient, ou le représentant désigné par le maire, de l'action entreprise au bénéfice de cette personne. Cette communication ne constitue pas une violation du secret professionnel.»

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2