Édition du 13  avril 2012


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Pour le Défenseur des droits : le refus d’accueillir un enfant handicapé dans un accueil de loisirs en raison de son handicap et sans justifications pertinentes est contraire au droit pénal

L’Association des maires de France vient de mettre en ligne sur son site internet, une décision du 12 janvier 2012 adoptée par le Défenseur des droits, qui précise « qu’en l’absence de justifications pertinentes, l’exigence posée par un maire, consistant à demander la présence d’un personnel encadrant supplémentaire pour l’accueil d’un enfant handicapé, est contraire aux articles 225-1 et 225-2 du code pénal, qui interdisent de refuser ou de subordonner la fourniture d’un service en raison du handicap».
Saisi par une famille d'une réclamation relative au refus du président d’une communauté de communes d'accueillir leur fils à l'accueil de loisirs géré par la communauté de communes en raison de son handicap, le Défenseur des droits, en vue de régler la situation exposée dans la note récapitulative a décidé de transmettre la présente procédure au procureur de la République, en application de l'article 33 de la loi n° 2011 -333 du 29 mars 2011. Le Défenseur a notamment considéré que « le président de la communauté de commune n'apporte aucun élément pertinent à l'appui de l'argument, selon lequel l'accueil de Yacha nécessiterait un encadrement individuel et qualifié ». En l’espèce, il était médicalement avéré que l’épilepsie dont était atteint l’enfant se stabilisait, ne justifiant donc pas le recours à un encadrement spécifique.
Pour télécharger la décision du Défenseur des droits du 12 janvier 2012 (PDF 78 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 13  avril 2012

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mars 2012 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 28 mars 2012 portant ouverture d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 30 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne et externe de professeur territorial d'enseignement artistique dans la spécialité «musique» et dans la discipline «percussions» par le centre de gestion d'Indre-et-Loire en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine (ville de Baugé)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2012-087 du 29 mars 2012 portant autorisation unique de traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre d'un système d'information géographique (SIG) et abrogeant la délibération n° 2006-257 du 5 décembre 2006 (décision d'autorisation unique AU-001)


     

  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Délibération n° 2012-088 du 29 mars 2012 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données personnelles mis en œuvre aux fins de consultation de données issues de la matrice cadastrale par toute commune, groupement et organisme privé ou public chargé d'une mission de service public ainsi que la diffusion sur internet de base géographique de référence au sens du code de l'environnement, et abrogeant la délibération n° 2004-074 du 21 septembre 2004 (décision de dispense n° 16)


     

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