Édition du 23  février 2012


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Enfance maltraitée: le Parlement adopte une proposition de loi visant à renforcer «le suivi des enfants en danger par la transmission des informations» entre départements

Le Parlement a adopté mercredi 22, par un vote unanime du Sénat, une proposition de loi qui vise à renforcer «le suivi des enfants en danger par la transmission des informations» entre les départements, chefs de file en matière de protection des mineurs.
Ce texte, déjà voté par l'Assemblée nationale en janvier 2011 à l'initiative de la députée Henriette Martinez, député des Hautes-Alpes, permet un suivi des familles lorsqu'elles déménagent d'un département à l'autre avec des enfants «faisant l'objet d'une mesure éducative, d'une enquête sociale, ou d'une information préoccupante en cours d'évaluation».
Les services sociaux qui prennent en charge des enfants en danger constatent régulièrement que des familles faisant l'objet de mesures éducatives ou d'enquêtes sociales consécutives à un signalement d'enfant en danger déménagent sans laisser d'adresse. Les dossiers sont alors classés par le conseil général du département qu'ils viennent de quitter sans qu'il soit possible de suivre ces familles et d'assurer la sécurité des enfants concernés.
Dans ce cas, «le président du conseil général du département de départ assure sans délai la transmission à son homologue du département d'accueil de l'ensemble des informations», selon l'article unique de cette proposition de loi.
Si le conseil général ne connaît pas la nouvelle adresse de la famille, il pourra saisir la caisse primaire d'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales pour retrouver sa trace.
La commission des affaires sociales du Sénat a considéré que les dispositions de la proposition de loi «relevaient, pour l'essentiel, du bon sens ou du principe de bonne gestion et offraient les conditions d'une meilleure coordination territoriale des différents intervenants, donc d'un suivi plus rigoureux des enfants en danger».

Pour accéder au dossier législatif, utilise le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.senat.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  février 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation (obligation de prééquiper les places de stationnement d'une installation dédiée à la recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable. Installation d'infrastructures pour le stationnement sécurisé des vélos)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2011 portant ouverture en 2012 de concours pour le recrutement de techniciens territoriaux par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle


     

  • Hors rubrique

    Décret du 22 février 2012 relatif à la composition du Gouvernement


     

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