Édition du 27  mai 2011


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Conseil pour les droits et les devoirs des familles: un guide méthodologique à l’attention des maires

Le Comité interministériel de la prévention de la délinquance vient de publier un guide méthodologique à l’attention des maires pour la mise en place d’un conseil pour les droits et les devoirs des familles (CDDF). Ce dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative, piloté par le maire, facultatif pour les communes de moins de 50.000 habitants, est dorénavant obligatoire pour celles qui comptent plus de 50.000 habitants. Il a pour mission d’aider les familles qui rencontrent des difficultés dans l’exercice de l’autorité parentale. Il crée «un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et de proposer des mesures d’accompagnement des familles rencontrant des difficultés dans l’éducation de leurs enfants». Le CDDF s’adresse aux parents de «mineurs en difficultés». Il peut être saisi chaque fois que le comportement de l’enfant entraîne des troubles à l’ordre, à la tranquillité ou à la sécurité publics. Ce Conseil est créé à l’initiative du maire par délibération du conseil municipal qui en approuve le principe et en définit la composition. Il est présidé par le maire ou l’un de ses représentants et peut comprendre: «- des représentants de l’Etat (dont la liste est fixée par décret du 2 Mai 2007), «- des représentants des collectivités territoriales, «- des personnes oeuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance». Pour accéder au guide méthodologique sur la mise en place d’un CDDF, utiliser le lien ci-dessous (accès par chapitres ou téléchargement du document complet en cliquant sur le titre "Aide à l'installation d'un Conseil pour les droits et devoirs des familles, CDDF" - 1,3 Mo).

Liens complémentaires :
www.sgcipd.interieur.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 27  mai 2011

  • Lois et décrets

    LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen


     

  • Premier ministre

    Décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'Etat et ses établissements publics administratifs


     

  • Premier ministre

    Circulaire du 26 mai 2011 relative à la création du portail unique des informations publiques de l'Etat « data.gouv.fr » par la mission « Etalab » et l'application des dispositions régissant le droit de réutilisation des informations publiques


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 avril 2011 portant ouverture de concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane)


     

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