Édition du 3 juillet 2012


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Colonies de vacances: une circulaire commente les conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif

Le Conseil d’Etat a jugé, par décision du 10 octobre 2011 (n° 301014), que la réglementation datant de 2006 (loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et son décret d’application n° 2006-950 du 28 juillet 2006) relative au temps de travail n’était pas conforme à la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail. Cette décision a imposé de modifier les articles L. 432-2 et D. 432-3 à D. 432-4 du code de l’action sociale et des familles afin de prévoir explicitement les modalités d’aménagement des repos des titulaires de contrats d’engagement éducatif (CEE), dans le cadre des dérogations permises par la directive européenne (voir Maire info du 14 octobre 2011).
A la suite de cette jurisprudence, un groupe de travail, présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, réunissant les principaux acteurs du secteur a été installé afin de trouver la meilleure solution juridique et empêcher de fragiliser le fonctionnement des colonies de vacances. Les travaux de ce groupe ont permis l'élaboration d'une nouvelle disposition législative sous la forme d'un amendement à la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (article 124 de la loi du 22 mars 2012).
L’article 124 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, qui a modifié le code de l’action sociale et des familles (CASF), fixe la période minimale de repos quotidien à onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures (période dite «repos quotidien»), conforme au droit commun, tout en aménageant les modalités de son attribution:
- la substitution de la totalité du repos quotidien par un repos compensateur équivalent lorsque les animateurs sont présents en permanence sur le lieu de l’accueil;
- la substitution partielle du repos quotidien, sans que ce dernier puisse être inférieur à huit heures, par un repos compensateur équivalent lorsque les animateurs résident à proximité de l’accueil.
A l’issue de la période de référence maximum de 21 jours, l’animateur doit bénéficier de l’ensemble des repos auxquels il a droit.
Une circulaire (1) interministérielle (ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative) apporte des précisions aux services déconcentrés chargés du travail ainsi qu’aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, sur la mise en œuvre du repos compensateur équivalent pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (CEE) en cas de suppression ou de réduction du repos quotidien selon la durée du séjour.
Elle rappelle l’historique et le contexte de la réforme des textes relatifs au CEE, précise les nouvelles dispositions juridiques en vigueur, les conditions de rémunération des repos accordés ainsi que les compétences respectives des services déconcentrés de l’Etat pour la mise en œuvre de ces dispositions.

(1) Circulaire n° DJEPVA/DJEPVAA3/DGT/2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif (PDF 130 Ko).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 3 juillet 2012

  • Ministère de l'économie

    Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire vacants avant le transfert des services ou parties de services participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le département de l'Allier de la prise en charge du remboursement des dépenses de rémunérations et de charges sociales d'un agent mis à disposition par l'Agence de services et de paiement et participant à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier en application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant le montant du droit à compensation attribué pour la région Alsace au titre de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture et de l'agrolimentaire, qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 11 juin 2012 constatant les montants du droit à compensation attribués pour la région Alsace, le département du Bas-Rhin et la communauté urbaine de Strasbourg au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire prévu par le décret n° 2010-1756 du 30 décembre 2010 dans le domaine des voies d'eau


     

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