Édition du 30  avril 2012


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Colonies de vacances: un décret précise les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif

Vendredi 27 avril 2012, avec la publication d’un décret (1) précisant les conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, les incertitudes juridiques pesant sur les activités des colonies de vacances sont définitivement levées.
En effet, une décision du Conseil d'Etat du 10 octobre 2011 avait jugé que le contrat des moniteurs et directeurs de colonies de vacances (appelé «contrat d'engagement éducatif» - CEE) n'était pas conforme à la directive européenne sur le temps de travail parce qu'il ne prévoyait pas de période minimale de repos journalier ni de temps de repos compensateur équivalent.
Dès le mois de septembre 2011, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l'emploi et de la santé, et Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, ont installé un groupe de travail, présidé par André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire, réunissant les principaux acteurs du secteur afin de trouver la meilleure solution juridique et empêcher de fragiliser le fonctionnement des colonies de vacances (voir Maire info du 14 octobre 2011). Les travaux de ce groupe ont permis l'élaboration d'une nouvelle disposition législative sous la forme d'un amendement à la loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (article 124 de la loi du 22 mars 2012). Avec la loi et le décret d'application publié, les organisateurs de colonies de vacances pourront désormais aménager la répartition des repos nécessaires en fonction du nombre d'enfants et de la durée des séjours.
Le décret publié vendredi dernier organise un régime dérogatoire au principe du repos quotidien obligatoire de onze heures pour les titulaires d'un CEE dans le cadre fixé par la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail et les articles L. 432-5 et L. 432-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
L'article D. 432-3 du CASF précise, en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs tenus d'être présents en permanence sur le lieu d'accueil peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent au repos quotidien lorsque celui-ci a été supprimé.
L'article D. 432-4 du CASF précise, également en fonction de la durée du séjour, les conditions dans lesquelles les animateurs qui disposent d'une période de repos quotidien d'au moins huit heures consécutives au cours de laquelle ils ne sont pas tenus d'être présents peuvent bénéficier, pendant ou à l'issue du séjour, d'un repos compensateur équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n'ont pu bénéficier.
En 2011, près de 1,3 million d'enfants sont partis en colonies de vacances dont 900.000 pour la seule période estivale.

(1) Décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d'un contrat d'engagement éducatif.
Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.legifrance.gouv.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  avril 2012

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 10 avril 2012 portant ouverture des concours 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 avril 2012 portant ouverture de l'examen professionnel 2012 d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin)


     

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