Vote définitif du texte de loi prévoyant de nouvelles modalités de suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire

La proposition de loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire, déposée par Eric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, est définitivement adoptée à la suite du vote conforme des sénateurs. Cette loi, qui répond à un vœu exprimé par Nicolas Sarkozy qui déclarait le 5 mai dernier que «l'absentéisme scolaire est une priorité absolue», prévoit la possibilité de suspendre les allocations familiales pour absentéisme scolaire, en recentrant cette décision sur le chef d'établissement et l'inspecteur d'académie. Au cours des débats, il a été rappelé que «l'absentéisme est un phénomène complexe qui prend des formes variables. Faible au collège, autour de 3%, il est élevé dans les lycées professionnels, pour atteindre les 30%». Selon la Caisse nationale d’allocations familiales, en 2002, sur 7.333 suspensions des allocations familiales, il a été noté seulement 760 récidivistes, soit un peu plus de 10%. Pour Jean-Claude Carles, rapporteur de la commission de la culture au Sénat, «ce sont ces familles, peu nombreuses, qu'il faut aider, et d'abord écouter, par exemple par les conseils des droits et devoirs pour les familles, constitués en équipes pluridisciplinaires depuis la loi de 2007». Au cours du débat au Sénat, Luc Chatel, ministre de l’Education nationale, a expliqué que «le dispositif sera équilibré et efficace. A chaque étape, place est laissée au dialogue et à la médiation. La sanction n'est que le dernier recours, après avertissement et suspension». Dès lors que les «parents réagissent, et que l'enfant est assidu pendant un mois, les allocations seront de nouveau versées, avec effet rétroactif». Il a ajouté que le secrétariat d’Etat chargée de la Famille et de la Solidarité «doit mobiliser 53 millions d'ici 2012 pour améliorer encore le suivi des parents». Le texte prévoit que «dans le cas où, au cours d'une même année scolaire, une nouvelle absence de l'enfant mineur d'au moins quatre demi journées sur un mois est constatée en dépit de l'avertissement adressé par l'inspecteur d'académie, ce dernier, après avoir mis les personnes responsables de l'enfant en mesure de présenter leurs observations, et en l'absence de motif légitime ou d'excuses valables, saisit le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qui suspend immédiatement le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause». En outre, «le versement des allocations familiales n'est rétabli que lorsque l'inspecteur d'académie a signalé au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales qu'aucun défaut d'assiduité sans motif légitime ni excuses valables n'a été constaté pour l'enfant en cause pendant une période d'un mois de scolarisation, éventuellement interrompu par des vacances scolaires, depuis le mois au titre duquel le versement des allocations familiales a été suspendu». Pour accéder au dossier législatif et à la petite loi, voir lien ci-dessous.

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