Édition du 18  novembre 2008


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Une cinquantaine de communes du Gard, de l'Hérault, de l'Aude et de la Charente assignées par les préfets pour non-respect du service minimum d'accueil

Les préfets du Gard, de l'Hérault et de l'Aude ont porté devant le tribunal administratif des recours visant les communes qui, selon eux, n'auraient pas respecté, lors de la grève du 7 octobre dernier, la loi du 20 août 2008. Celle-ci prévoit que, les jours de grève, un droit d'accueil pour les écoliers de maternelle et de primaire doit être garanti par les communes concernées. Rappelons qu'en octobre dernier, les préfets du Val-d’Oise et de Seine-et-Marne avaient été déboutés par les tribunaux administratifs de leurs recours en référé contre les communes ayant refusé d’organiser le service minimum d’accueil dans leurs écoles, considérant qu’aucune mesure ne pouvait utilement contraindre les maires à organiser l’accueil dans les écoles, par manque de temps. Le juge des référés avait alors estimé qu'«eu égard d'une part aux contraintes entourant la mise en place d'un service approprié pour l'accueil des jeunes enfants, et, d'autre part, à la nécessité que les familles soient informées des modalités d'organisation du service avant l'heure d'ouverture des établissements scolaires (...), aucune mesure utile ne peut plus être utilement ordonnée ce jour pour contraindre le maire à assurer l'accueil des enfants scolarisés», (voir nos informations du 14 octobre 2008 en lien ci-dessous). Selon les trois préfets qui ont ces derniers jours lancé leur assignation, le service minimum n'a pas été suivi dans 23 communes de l'Hérault, dans 11 communes du Gard et 18 communes de l'Aude. La loi prévoit qu'un service d'accueil doit être mis en place les jours de grève si 25% et plus des enseignants de maternelle et de primaire sont grévistes, selon les prévisions faites par les communes. «Face à des manquements avérés à la loi» de la part des communes concernées, «et ce malgré de multiples rappels», les préfets ont saisi le juge administratif, soulignent leurs communiqués. Les démarches de ces derniers visent à ce que des mesures soient prises pour garantir, à l'avenir, le respect de la loi. Cyrille Schott, préfet de l’Hérault, explique, dans un entretien à l'AFP, que le communes réticentes avaient organisé des délibérés avant de choisir de ne pas organiser l'accueil, ou de prétendre par courrier qu'elles étaient incapables d'organiser ce service les jours de grève. «Ce que je souhaite, c'est que la loi de la République soit appliquée dans toutes les communes et qu'il y ait égalité des citoyens devant la loi», a-t-il souligné. D'autres recours en justice pourraient avoir lieu prochainement «dans la perspective de nouveaux mouvements de grève», préviennent les préfectures. Début novembre déjà, le préfet de la Charente avait saisi le tribunal administratif d'Angoulême contre trois communes qui avaient refusé, après avoir délibéré, d'organiser le service d'accueil minimum dans les écoles. Dans l'Hérault, l'Association départementale des élus communistes et républicains (ADECR) a estimé que la décision du préfet était «inacceptable». «Au lieu de donner plus de moyens à l'école, plus de moyens aux communes face aux difficultés qu'elles rencontrent, l'Etat affiche sa volonté de mettre au pas, avec brutalité, ceux qui osent protester». «La mesure décidée par le gouvernement est une atteinte au droit de grève des enseignants mais aussi des personnels municipaux s'ils décident ce jour-là de se joindre au mouvement», précise l'association dans un communiqué. Pour la grève du 20 novembre prochain dans l'Education, le Snuclias-FSU, syndicat FSU des agents des collectivités locales, a appelé hier les agents des écoles mais aussi des collectivités locales à «s'opposer à toute tentative de mise en place d'un service minimum d'accueil.» De son côté, le tribunal administratif de Toulouse a enjoint le 15 novembre à la mairie de Toulouse d'organiser le service minimum d'accueil qu'elle refuse de mettre en place dans les écoles en cas de grève. Le tribunal avait été saisi en référé par le préfet de Haute-Garonne. Pour leur part, un collectif de 29 communes seine-et-marnaises a annoncé qu'elles n'institueraient pas le service minimum jeudi 20 novembre. S'y ajoutent les élus de quinze communes de Charente regroupée dans un «Collectif de défense des services publics», dont Angoulême et Cognac, qui ont signé une motion contre «le service minimum à l'école» jugeant le texte «inapplicable et dangereux». Pour lire nos informations sur le sujet, voir lien ci-dessous.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 18  novembre 2008

  • Lois et décrets

    Statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires


     

  • Premier ministre

    Mission interministérielle de l'Union pour la Méditerranée


     

  • Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «système d'information télépaiement» (immatriculation des véhicules)


     

  • Ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux


     

  • Montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion


     

  • Montants des droits à compensation attribué à certains départements (application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


     

  • Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Commissions de réforme et comité médical supérieur dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière


     

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