Édition du 3 décembre 2008


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Service minimum d'accueil: l'Etat met «fin aux actions contentieuses engagées à l'encontre des petites communes qui n'ont pas pu [le] mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes qui leur sont propres», indique Xavier Darcos

Xavier Darcos a admis mardi soir les difficultés d'application du service minimum d'accueil en décidant d'arrêter les procédures engagées contre les maires de petites communes n'ayant pas été en mesure de le mettre en place. Devant le congrès l’AMF, le 27 novembre, le chef de l'Etat avait évoqué la possibilité d'un assouplissement de la loi, disant comprendre «parfaitement le sentiment d'injustice que peut avoir un maire traîné devant le tribunal administratif par son préfet parce qu'il a peu de moyens, qu'il a fait son possible» pour mettre en place le droit d'accueil. Le ministre de l'Education a donc annoncé mardi dans un communiqué (voir lien ci-dessous) que l'Etat mettrait «fin aux actions contentieuses engagées à l'encontre des petites communes qui n'ont pas pu mettre en oeuvre, compte tenu des contraintes qui leur sont propres, le service d'accueil le 20 novembre dernier, mais qui sont prêtes à faire tous leurs efforts pour appliquer la loi». M. Darcos a fait cette annonce après une réunion au ministère de l’Education avec le président de l’AMF, Jacques Pélissard, destinée à aménager la loi du 20 août 2008 sur le droit d'accueil. Cette loi avait montré ses limites lors de la grève très suivie dans le primaire du 20 novembre dernier. «En revanche, l'Etat maintiendra les actions contentieuses pour les communes qui ont manifesté explicitement leur intention de ne pas appliquer la loi républicaine», a prévenu M. Darcos dans son communiqué, visant implicitement le maire de Paris - voir ci-dessous nos infos du 2/12. Les préfectures ont d’ores et déjà, renoncé aux poursuites contre certains élus, mais les ont maintenues contre d’autres. Ainsi, en Gironde, rapporte le quotidien "Métro" (3/12), le retrait des poursuites ne concerne pas les huit maires convoqués ce mercredi. «Ils seront entendus par le tribunal administratif pour avoir pris une délibération stipulant qu’ils n’appliqueraient pas le service minimum», précise la préfecture. D'autres aménagements à la loi ont été évoqués mardi par le ministre. L'Etat aidera ainsi «à dimensionner correctement le service d'accueil par une meilleure prévision du nombre des enseignants grévistes et du nombre d'enfants à accueillir les jours de grève». Selon l’AFP, M. Pélissard a précisé qu’il s’agit, «par l'intermédiaire des inspecteurs d'académies, d'avoir une évaluation du nombre d'enfants qui seront réellement présentés à l'école les jours de grève parce que les parents ne peuvent pas faire autrement» car «aujourd'hui c'est le flou le plus total». En outre, a souligné le président de l’AMF, «l'Etat aidera les communes, et notamment les plus petites d'entre elles, à constituer la liste vivier des personnes susceptibles d'être mobilisées par les communes pour assurer ce service d'accueil». Enfin, Jacques Pélissard a précisé à l'AFP que le ministre adhérait «à l'idée que l'évaluation de la loi, initialement prévue au bout d'un an, soit faite avant. C'est une avancée extrêmement importante dans la prise en compte des contraintes auxquelles les maires doivent faire face», s'est-il félicité. Selon M. Pélissard, toutes ces «avancées sont possibles sans retoucher la loi», par une meilleure information des maires par les inspections d'académies. Une autre «réunion à l'Elysée, courant décembre, en présence du ministre, permettra de formaliser davantage les détails» de ces aménagements, selon lui. Pour accéder au communiqué de presse du ministre de l’Education, voir lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.education.gouv.fr
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